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Question résolue par Maître Maya LAHLOUH
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Maya

Obligation d avocat pour un recours en exces de pouvoir
Sujet initié par Lumiere, il y a 4 ans - 2538 vues

Bonjour, je souhaite faire appel d une décision de l ex employeur public, une avocate m avait représenté a la Cour administrative d'appel, et pour le Conseil d Etat, j ai lu sur certains sites que le Conseil n était pas obligatoire concernant ce type de recours ( je n ai pas droit à l aide juridictionnelle ) merci
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

l'avocat n'est requis que pour certains recours devant les juridictions administratives: "lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat".

L'avocat n'est pas obligatoire pour:
- l'annulation d'une décision est demandée devant le tribunal administratif,
- pour les litiges relatifs aux travaux publics, contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie,
- litiges concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat....

Même si dans certains litiges l'avocat n'est pas obligatoire, il reste préférable de se faire assister. Vos chances de succès seront plus importantes.

N'oubliez pas d'indiquer que le problème est résolu
il y a 4 ans
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Lumiere
Bonjour Maître, vous êtes très aimable d avoir donné autant de précisions. J avais lu une partie de ces éléments, il s agit de faire appel devant le Conseil d Etat pour demande annulation retraite, protection fonctionnelle et reconnaissance accident de service, savez vous si je rentre dans le cas d exemption d avocat, uniquement par manque de moyen financier. Puis je noterai la question résolue. Merci par avance.
il y a 4 ans
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Le recours à l'avocat n'est pas obligatoire en matière de pension et d'aide sociale.

N'oubliez pas que vous avez la possibilité de faire prendre en charge vos frais de justice par votre protection juridique, souvent incluse dans l'assurance habitation. Vérifiez auprès de votre assurance si elle prend en charge ce type de procédure.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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