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Liquidations des biens communs divorce par consentement mutuel
Sujet initié par Amandine, il y a 5 ans - 1399 vues

Bonjour,
Je n'ai pas encore lancé ni monsieur une procédure de divorce.
On vient de vendre la maison, on va avoir ~40000€ sur nos comptes après avoir liquidés notre prêt immobilier
Monsieur pendant le temps de notre mariage (2017) était très dépensier (3montres de luxe total ~10000€)
De mon côté, je préfère économiser (CEL ouvert depuis 2010 14000€)
Je ne peux justifier de ses achats mais lui ne sait pas que j'ai cet argent de côté. Car il fait des crédits à la consommation pour en payer une partie..
Il n'aura plus de crédit lors du divorce, on souhaite que cela soit le plus rapide possible une fois la vente réalisée et surtout payer le moins de frais de "partage"
Je ne sais pas si comme on est a "egalite" je suis obligé de dire que j'ai un PEL, Et lui ses montres?
S'il ne Peut/Veut pas justifier je dois donner la moitié de mon PEL ?
Et lui rien?
J'espère que vous comprendrez mes craintes.
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1 réponse
Bonjour,

Si vous faites un divorce amiable par acte d'avocat vous serez tenus tous les deux d'être transparents sur vos avoirs et dettes car il faudra aussi liquider votre communauté en même temps. Votre avocat vous conseillera au mieux.

Votre épargne (PEL) est composé de fonds acquis pendant le mariage donc communs, mais aussi de fonds propres puisque ouvert 7 ans avant le mariage. Donc tout ne va pas en communauté.

Pour les crédits à la consommation de Monsieur pour l'achat de ses montres, vous n'avez pas à être liée à ces dettes puisqu'elles n'ont pas vocation à être utiles pour le foyer, ce ne sont pas des dettes pour financer les charges du ménage. Il faudra demander qu'il les assume définitivement seul.

Si vous faites un divorce judiciaire, la liquidation se fera amiablement après le prononcé du divorce. Le juge du divorce ne se prononce pas sur ce point. Ce serait sûrement la meilleure option pour vous car comme ça vous demandez que Monsieur assume définitivement les crédits et vous n'avez pas à communiquer votre épargne.

Merci de dire si je vous ai répondu en cliquant sur le lien vert.
il y a 5 ans
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