Donc la notification correspond à la date du rendu du délibéré au 01 avril ou la date à la laquelle le jugement m'a été délivré par accusé de réception et où j'ai signé l'accusé auprès du facteur soit la date du 09 avril ?
il y a 4 ans
C'est la date à laquelle le jugement est notifié aux parties, qui est en principe indiquée de manière manuscrite (ou tamponnée) sur la gauche de la première page du jugement. Autrement dit, c'est la date à laquelle le Greffe du Conseil de prud'hommes a envoyé le jugement aux parties.
Merci, vous avez répondu à ma question. Il n'est rien mentionné sur la première page du jugement, je vais considéré la date de signature de celle ci. Merci pour votre aide.
il y a 4 ans
Plus précisément, c'est la date de réception qui compte. pas la date d'envoi. mais par sécurité, lorsqu'il y a une date préciser sur la notification, il peut être judicieux de prendre cette date en date butoir.
Si la partie adverse n'avait pas reçu son recommandé, la greffe vous en aurait normalement averti à réception du retour du courrier et encouragé à faire signifier le jugement par huissier pour faire partir le délai.
Pour savoir si la partie adverse a fait appel, vous pouvez chercher a obtenir un certificat de non appel. je vous recommande d'appeler le greffe.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
merci pour vos précisions maitre.
il y a 4 ans
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