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Question résolue par Maître Maxime BAUDIN
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Maxime

Délai d'appel
Sujet initié par Georges2017, il y a 4 ans - 2332 vues

Bonjour,

J'ai obtenu un jugement du conseil des prud'hommes qui m'a été notifié par lettre recommandée avec accusée de réception le 09 avril dernier.

Je ne souhaite pas faire appel. Mais je sais que ce droit est également ouvert à mon ancien employeur.

Ma question est jusqu'à quand à t'il la possibilité de faire appel ?

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Bonjour,

Votre ancien employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour faire appel.

Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"

Cordialement
Georges2017
Donc la notification correspond à la date du rendu du délibéré au 01 avril ou la date à la laquelle le jugement m'a été délivré par accusé de réception et où j'ai signé l'accusé auprès du facteur soit la date du 09 avril ?
il y a 4 ans
C'est la date à laquelle le jugement est notifié aux parties, qui est en principe indiquée de manière manuscrite (ou tamponnée) sur la gauche de la première page du jugement. Autrement dit, c'est la date à laquelle le Greffe du Conseil de prud'hommes a envoyé le jugement aux parties.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Georges2017
Merci, vous avez répondu à ma question. Il n'est rien mentionné sur la première page du jugement, je vais considéré la date de signature de celle ci. Merci pour votre aide.
il y a 4 ans
Plus précisément, c'est la date de réception qui compte. pas la date d'envoi. mais par sécurité, lorsqu'il y a une date préciser sur la notification, il peut être judicieux de prendre cette date en date butoir.
Si la partie adverse n'avait pas reçu son recommandé, la greffe vous en aurait normalement averti à réception du retour du courrier et encouragé à faire signifier le jugement par huissier pour faire partir le délai.
Pour savoir si la partie adverse a fait appel, vous pouvez chercher a obtenir un certificat de non appel. je vous recommande d'appeler le greffe.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
Georges2017
merci pour vos précisions maitre.
il y a 4 ans
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