Divorce obtenu après 5 ans de l'ONC, régime commune de la communauté, les comptes bancaires personnels peuvent être inclus dans le partage.
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Un créancier peut demander une saisie sur le compte bancaire d’un débiteur, appelée saisie-attribution, pour obtenir le recouvrement d’une dette, s’il
Je suis actuellement en indivision succesorale. et je m'interroge sur le manque total d'information et de transparence concernant la gestion du patrimoine et
Mon futur ex-mari demande le divorce, car il a était découvert par mon fils qu'il était en adultère avec une autre femme. alors il a demande le divorce, mes
Voir plus de contenus
De plus en plus, l'administration fiscale notifie des amendes fixes pour des comptes non déclarés à l'étranger. l'administration applique de manière quasi-automatique l'amende
L’argent est souvent un sujet délicat, même au sein d’un couple marié. en france, la plupart des couples se marient sans contrat matrimonial, ainsi ils se
Lors de la procédure de divorce, les époux doivent partager entre eux tout leur patrimoine : mobilier, maison, comptes bancaires, crédits etc. ils doivent donc lister
Voir plus de contenus
Marié sous le régime de la communauté depuis 20 ans en procédure de divorce , je soupçonne mon époux d'avoir un bien immobilier a l'étranger( maroc) acquis
Je souhaiterais clôturer un vieux compte bancaire sur lequel il n'y a à peine une dizaine € et que je n'utilise plus depuis des années. mais tous les mois
Que dois-je demander à ma banque pour un partage des comptes bancaires à l'amiable avant la non conciliation ? merci cordialement
Voir plus de contenus
J'aimerais savoir si c'est possible de cacher à son conjoint l'ouverture d'un compte bancaire ! recevoir le compte par e mail ! je crois ce que
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
6 réponses
Maître Pierre NICOLET
ContacterAvocat au barreau de Paris
477 avocats recommandent
4372 questions résolues
1 publications
Bonsoir,
Les comptes bancaires rentrent effectivement dans le partage.
Merci d'indiquer que la question est résolue
Les comptes bancaires rentrent effectivement dans le partage.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 5 ans
Maître Pierre NICOLET
ContacterAvocat au barreau de Paris
477 avocats recommandent
4372 questions résolues
1 publications
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Maître Pierre NICOLET
ContacterAvocat au barreau de Paris
477 avocats recommandent
4372 questions résolues
1 publications
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Maître Pierre NICOLET
ContacterAvocat au barreau de Paris
477 avocats recommandent
4372 questions résolues
1 publications
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Cimtex
Merci pour votre réponse Pourriez vous m'adresser L'article justifiant ce droit.
Bien cordialement.
Bien cordialement.
il y a 4 ans
Maître Pierre NICOLET
ContacterAvocat au barreau de Paris
477 avocats recommandent
4372 questions résolues
1 publications
Entre le mariage et l'ONC, les gains et salaires font partie de la communauté.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Cimtex
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.