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Sujet (Cloturé) initié par Aduril y a 5 ans - 2817 vues
Bonjour J'ai divorcé avec un jugement datant du 15 mars 2016. Nous n'avons jamais démarré la procédure de liquidation et partage de la communauté. Mon ex-conjoint me fait envoyer une lettre par son notaire le 3 mai 2021 pour procéder à cette opération. Y a-t-il prescription ? Merci
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Mon ex-mari vient de décéder. le divorce a été prononcé il y a 30 ans la communauté n'a jamais été liquidée, face à un homme violent et procédurier, ns sommes
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Je souhaiterais savoir quelle est la date retenue comme point de départ du calcul de délai de prescription pour une dette bancaire professionnelle ? plusieurs
Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté
Suite au jgt de divorce par le jaf nous avons été renvoyés à trouver des notaires nous même pour un partage amiable ( donc le notaire n'a pas été désigné mais
Aucune prescription. Vous êtes actuellement en indivision post communauté et il vous faut donc la liquider. Profitez en pour le faire amiablement. Merci d'indiquer que la question est résolue