Conséquences fraude au chomage partiel covid de mon employeur
Sujet initié par Stephane, il y a 2 ans - 2071 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis informaticien dans le secteur de la création de sites web, en CDI. Lors du confinement du au covid l'année denrière, mon employeur nous a fait travailler en télétravail aux horaires habituels (35h), tout en profitant du chomage partiel à 80% (c'est ce qui est indiqué sur nos bulletins de paie). Il nous a été expliqué que "ça ne change rien pour les salariés au niveau de votre salaire, et pour l'entreprise cela fait de la trésorerie qui nous est indispensable pour compenser les pertes".
Or, un changement dans les règles de calcul de l'assurance chomage doit passer cet été et va diminuer les allocations de ceux ayant eux des périodes considérées comme "non travaillées" comme l'est le chomage partiel. Source: https://www.lesechos.fr/economie-france/social/la-mauvaise-surprise-de-la-reforme-de-lassurance-chomage-1305935
Je suis justement en préavis avant de quitter mon emploi mi-juillet. Puis-je demander à faire requalifier ces heures en heures de travail réelles? Comment prouver que j'étais bien en télétravail complet? Je précise qu'aucun collègue ne prendra le risque de témoigner en ce sens.
Notre système de messagerie ne garde qu'un historique des 6 derniers mois, et les logs de nos travaux n'indiquent que l'heure de sauvegarde, parfois faite une fois par semaine.
Suffit-il de montrer qu'on a travaillé plus de 20% du mois ?
Il faut que vous réunissiez le maximum d'éléments démontrant que vous avez travaillé pendant cette période de mise en activité partielle.
Ces éléments peuvent être des échanges de mails, de SMS, des messages types "slack" ou autre en fonction de ce qui est utilisé dans votre entreprise.
Une fois que votre contrat de travail sera rompu, il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes afin de faire condamner votre employeur au paiement des heures non déclarées. Vous pourrez en outre solliciter sa condamnation au paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (6 mois de salaire), et enfin obtenir des bulletins de paie rectificatifs.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.