Sci détenue en propre, fruit des ventes d'immeuble

Sujet initié par Alain, il y a 4 ans - 1529 vues

Bonjour
dans le cadre de la liquidation de mon divorce (régime communauté), mon notaire et celui de mon ex épouse ont des avis qui divergent (d'où un PV de difficulté qui vient d'être établi)...

Je détiens par héritage des parts sociales d'une SCI (soumise à l'IR) avec ma sœur. Le caractère propre des parts est établi et n'est pas contesté. Les loyers ont été encaissés, comme il se doit par la communauté. La communauté n'a quant à elle jamais mis un centime dans la SCI, ce qui fait que les parts détenues restent un bien propre.

Au cours des ans, des ventes d'immeubles (donc détenus en propres au travers de la SCI) ont eu lieu, les sommes ont été encaissées par la communauté et doivent donner lieu à récompense dans l'état liquidatif.

Cependant, le notaire adverse prétend que le fruit de ces ventes serait un revenu partageable au même titre que les loyers. Il s'appuie sur le fait que le montant des ventes dépasse le capital de la SCI.
Or, si j'ai bien compris, le capital social est fixé arbitrairement à sa création et ne reflète pas forcément la réalité.
D'autre part, par effet de subrogation, le fruit de la vente d'un bien propre, reste un bien propre (y compris la plus-value)...

Il me semble faux d'affirmer qu'une plus-value serait un fruit partageable par la communauté... D'autant plus que les taxes sur cette plus-value ont été payées par le notaire au moment de la vente, avant encaissement des sommes restantes.

D'où ma question : QUEL EST VOTRE AVIS SUR CE PROBLEME ?

Merci de vos réponses