Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 2 ans - 1693 vues
Bonjour, mon voisin n'a pas respecté le PLU en 2004, lors de la construction de sa maison. Il a surélevé son terrain et les eaux pluviales ne s'écoulent plus normalement. Mon terrain est régulièrement inondé l'hiver. Sa maison n'est toujours pas terminée et il n'a pas déposé de déclaration de fin de travaux en mairie. Puis je encore lui demander de remettre son terrain à l'état initial comme prévu par le PLU ou y a-t-il prescription ? Merci.
Non la demande de remise en état de son terrain fondée sur le non respect du PLU en 2004 est prescrite même si les travaux ne sont pas terminés. Je suppose en effet que l'essentiel de ceux-ci ont été réalisés et cela il y a plus de 10 ans. Vous ne pouvez donc plus agir sur ce fondement.
A présent, si vous êtes victime inondé vous pouvez sollicitez une expertise pour démontrer l'origine de cette inondation et demander à ce que votre voisin réalise les travaux utiles pour y remédier.
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