Bonjour,
Non, si le contrat de travail prévoit un nombre d'heures de travail (et donc un salaire associé), l'employeur ne peut pas le modifier sans l'accord du salarié. Le paiement intégral du salaire reste dû, même si l'employeur n'a pas fourni de travail suffisant.
Cordialement,
Arthur Bouchat
Avocat
il y a 3 ans
Merci pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais mais son employeur lui a dit qu'il était payé à l'heure et donc qu'il avait le droit de lui payer uniquement les heures réalisées. Elle n'a donc également pas le droit de compenser sur un mois où il fait plus d'heures ? Car c'est ce qu' il a déjà fait en 2019. En fait son employeur fait comme s'il était annualisé
il y a 3 ans
Donc l'employeur pourrait faire travailler 3h un mois et 335h le mois suivant ?
Ce mode de temps de travail existe, dans le cadre de l'annualisation en effet, mais elle est soumise à des conditions et si le contrat de travai du salarié ne le prévoit pas et qu'il n'y a pas d'accord collectif applicable en ce sens (qui définit les limites hautes, basses, heures supplémentaires...) l'employeur paye au mois.
Cordialement,
il y a 3 ans
Voici ce qui est précisé sur son contrat, " la répartition des heures de travail pourra être modifiée par l'employeur, sans qu'à cette occasion le salarié puisse prétendre à un modification substantielle de son contrat de travail ".
il y a 3 ans
La répartition c’est sur les jours de la semaine mais sans conséquence sur le salaire.
il y a 3 ans
D'accord. Donc si elle ne se ravise pas, je devrais lui faire un courrier avec AR ?
il y a 3 ans
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