Bonjour, je suis en procédure de divorce contentieux. Nous en sommes aux phases de mises en etat. Puis-je demander un projet d'état liquidatif du patrimoine avant le prononcé du divorce ? Ayant des donations personnelles à récupérer, puis-je les exiger au moment du prononcé du divorce ? Cela peut-il être un motif pour faire appel du jugement de divorce ? Merci pour votre éclairage.
En principe le juge qui prononce le divorce ne tranche pas les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial.
Toutefois, il faut lui soumettre ses propositions de règlement (attribution d'un bien ou rachat de parts par exemple)
Pour les divorces contentieux, la liquidation du régime matrimonial peut s’effectuer pendant la procédure, en présentant une convention de partage pour homologation, ou après le prononcé du divorce. Vous pouvez demander au juge la désignation d'un notaire pour établir un projet liquidatif.
Si vous avez un bien immobilier dans la communauté il faudra obligatoirement un acte liquidatif d'un notaire. Sinon il faut effectivement que vous justifiez auprès du juge vos donations personnelles.
Je vous rappelle que le régime matrimonial par défaut, appliqué en l’absence de contrat de mariage est celui de la communauté réduite aux acquêts dans lequel tous les biens acquis après le mariage sont communs aux époux pour moitié, sauf donation personnelle ou héritage.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Bonjour, je vous remercie pour ces précisions. Les donations reçues par mes parents ont été faites en mon nom propre. Elles ne font pas partie de la communauté. Puis-je en demander la restitution au moment du divorce ? Puis-je faire appel du divorce si ce point n'est pas tranché ? La procédure étant tres conflictuelle, un règlement amiable pour la liquidation du regime matrimonial ne sera pas possible. Mon mari souhaite me léser. Puis-je demander à ce que la liquidation soit prononcée au moment du jugement de divorce ? Merci
Oui vous pouvez obtenir restitution des donations à condition d'en justifier de manière claire et précise, ce sont des biens propres. Il vous faudrait un projet liquidatif complet d'un notaire pour demander au juge du divorce de l'homologuer. Mais la liquidation si elle est trop conflictuelle devra peut-être faire l'objet d'une autre procédure post-divorce. Votre avocat sera le mieux vous conseiller au regard de votre situation spécifique.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Chère Madame, Vous indiquez être en plein dans un divorce contentieux. Vous avez donc un avocat, qui s'occupe de tous les aspects de ce divorce. C'est à lui de vous répondre...
Par ailleurs vous n'avez pas besoin de motif pour faire appel. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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