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Convention indivision
Sujet initié par Delph92, il y a 4 ans - 1885 vues

Bonjour, je suis en instance de divorce mon avocate m a conseillé une convention d indivision pour notre bien immobilier afin de lancer la, procédure de divorce.
Pouvez m indiquer l avantage de cette convention ? Notre maison a été vendue le compromis va être signé d ici peu.
Les frais au moment de la fin de l indivision me semble énorme le coût d une telle convention est il intéressant ?
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Mon conseil est différent; il vaut mieux pour des raisons pratiques et financières vendre votre bien immobilier et divorcer dans la foulée.
Delph92
Bonjour je vous remercie mon mari a besoin de faire un prêt relai la banque demande une convention de partage pour faire le prêt relai
il y a 4 ans
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Une convention d'indivision permet au notaire et/ou au Juge de fixer et de connaitre l'étendue du patrimoine et la masse de l'actif de la communauté à partager équitablement et/ou conventionnellement.
Dans votre cas, puisque le bien doit être vendu, elle aura pour effet de fixer le partage résultant de la vente et la soulte éventuelle que l'un ou l'autre des époux doit peut être. Les frais sont en principe, partagés par moitié mais les parties peuvent s'entendre différemment.
Delph92
Bonjour nous avions acheté à 50/50 donc pour la vente ça sera pareil. Mon avocate m avait indiqué que ça permettait d éviter les droits de partage et d enlever le bien immobilier pour pouvoir divorcer.
il y a 4 ans
Je pense que vous reculez pour mieux sauter. Le partage devra avoir lieu un jour.
Je partage l'avis de Me DE VILLELE : L'expérience montre qu'il est préférable de couper les patrimoines lors du divorce.
Tout peut arriver ensuite et vous ne maîtriserez plus rien.
il y a 4 ans
Delph92
Bonjour je vous remercie mon mari rachète un appartement avant la date définitif de la vente. Pour avoir un prêt relai la banque demande la convention de partage il faut donc divorcer avant ?
il y a 4 ans
oui
il y a 4 ans
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