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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Pension alimentaire étudiants
Sujet initié par Astre, il y a 4 ans - 2265 vues

Bonjour,

Quelles sont les règles auxquelles se référer pour évaluer une bonne pension alimentaire du divorce, que le parent débiteur doit, pour les frais scolaires de l'étudiant encore à charge ?
En fonction des moyens du débiteur et des besoins de l'enfant et du gardien ou en fonction du mérite scolaire du jeune adulte ? qu'est ce qui est considéré frais exceptionnels et comment s'entendre
Que doit il rester en fin de mois pour le débiteur, le RSA ?

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83%de réponse
Bonjour

Sauf abus manifeste (cursus fantaisiste ou fictif), les résultats ne rentrent pas en compte.

Les principaux critères sont les moyens du débiteur et du créancier (si toujours à charge), ainsi que les besoins de l'enfant.

Même s'il n'existe pas de règle, le reste à vivre pour le débiteur doit se situer bien au delà du RSA (pour les enfants mineurs, on est souvent autour de 10% des ressources du débiteur).

Consultez sur internet le barême indicatif édité par la chancellerie.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
RAMATUELLE
Bonjour
Le reste à vivre n'est pas la différence entre les revenus du débiteur et la pension brute C'est ce qui reste en net a la fin. car il faut prendre en compte les charges.
Je me demande comment les charges mensuelles sont déterminées, il n'y a pas de règles, apparemment à chaque avocat et juge sa sauce.
il y a 4 ans
C'est un peu cela....

Toutefois, les JAF prennent toujours en compte au moins les charges incompressibles (loyer ou remboursement d'emprunt immobilier, assurances, énergie et telecom,...).

J'espère avoir répondu à votre question.

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Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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