Assignation

Sujet initié par Taba, il y a 4 ans - 1685 vues

Bonjour, Le demandeur assigné en divorce et il y a l'irrecevabilité du défendeur. Suite à l'irrecevabilité, le demandeur conclu la liquidation des 2 biens immobiliers. Le défendeur a le droit de refuser la vente des bien immobilier et de refuser le divorce. Le demandeur ne dit pas la vérité à son avocat, il a fourni une fausse déclaration pour les impôts sur les revenus et le service des impôts n'est pas en possession de la declaration, il a déclaré un remariage aux impôts qui lui exige l'acte du nouveau mariage sans être divorcé. Je pose le problème à mon avocat d'écrire au procureur pour le fraude . La pension alimentaire n'est jamais versé et le juge n'a jamais reçu le justificatif des ressources du demandeur. Bien que j'ai un avocat, je eux un rdv avec un autre avocat pour rédiger le courrier à M. Le PROCUREUR. Le demandeur ne peut avoir un divorce sans que le jaf ne soit au courant du dossier. Son avocat ne présente que le document de la requête de 2011. Quand j'avais saisi le jaf. Cette requête n'est pas valable. Le demandeur avait regagne le domicile conjugal. Aujourd'hui il demande que le jaf se base sur le dossier de 2011. Le demandeur a fait venir une autre épouse sur le sol français, il veut divorcer pour régulariser sa situation, alors il l'a déclaré aux impôts !.nous payons les impôts sur les revenus et fonciers avec le même foyer fiscal. Il ne peut pas obtenir un divorce mensongère. Merci. Je veux un rdv avec un avocat pour compléter, bien que j'ai déjà un avocat.