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Question résolue par Maître Alexia LAKABI
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Alexia

Calcul du salaire moyen - indemnité légale de licenciement pour inaptitude (at)
Sujet (Cloturé) initié par Melvin, il y a 4 ans - 1758 vues

Bonjour,

J'ai eu un accident de travail en novembre 2020 et j'ai été déclaré inapte suite à cet AT en Juillet 2021.

Ayant mon rdv préalable au licenciement ce lundi, je me permets de revenir sur ce forum pour savoir quelles sont les règles de calcul du salaire moyen dans le cadre du calcul de l'indemnité légale licenciement, afin d'être sur de mes droits lors de ce rdv. En particulier j'aurais besoin de 3 petites précisions:
>> Le salaire moyen se calcule à partir d'une période de 12 ou 3 mois ou au meilleur des deux?
>> Cette période de calcul s'étends t'elle jusqu'au jour de mon accident de travail (nov 2020) ou jusqu'à la déclaration d'inaptitude par le medecin de travail (juillet 2021) ?
>> Je suis payé en IJSS depuis février 2021, est ce que l'on prends en compte les IJSS dans le calcul du salaire moyen ou est ce l'on remplace ces IJSS par le salaire de base (que j'aurais du percevoir sans accident de travail) dans le calcul du salaire moyen ?

Je précise que je dépends de la convention collective 66, que l'on ne m'a pas proposé de reclassement.

Merci par avance de vos réponses,
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2 réponses
Monsieur,

En réponse à vos interrogations, je vous précise que :

- L'indemnité légale de licenciement se calcule en prenant en compte la moyenne des trois derniers mois de salaire, ou la moyenne des douze derniers mois, selon la formule la plus favorable pour le salarié.

Dans le cadre d'un arrêt de travail, les salaires à prendre en considération pour calculer l'indemnité de licenciement sont ceux qui précèdent ledit arrêt (donc la moyenne des trois derniers, ou des douze derniers salaires perçus avant l'arrêt de travail).

Dans votre cas particulier, les salaires à prendre en compte sont donc :
* soit ceux d'août à octobre 2020
* soit ceux de novembre 2019 à octobre 2020

- L'ancienneté se calcule à la date de notification du licenciement et inclut la durée théorique du préavis.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que si votre inaptitude est d'origine professionnelle, votre employeur doit vous verser les indemnités spéciales de licenciement, à savoir :

- une indemnité équivalente à votre indemnité compensatrice de préavis,
- une indemnité de licenciement qui est égale :
* soit au doublement de l'indemnité légale
* soit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, si cette dernière
est plus favorable.

Naturellement, seul un calcul réalisé à partir de vos fiches de paie permettrait de déterminer précisément vos droits.

Je reste à votre disposition pour toute information que vous pourriez souhaiter,

Alexia LAKABI
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Melvin
Maître Lakabi,

Merci pour cette réponse très complète, cela répond parfaitement à ma question.
Je vais donc attendre le retour de la DRH a ce propos et je n'hésiterai pas à revenir vers vous si besoin.

Merci,
il y a 4 ans
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