Sujet (Cloturé) initié par JEAN LUC, il y a 3 ans - 2426 vues
Bonjour,Merci de vos réponses.J'ai sollicité la CADA pour l'obtention de certificats d'adressage que la mairie refuse de me délivrer .Cette demande à la CADA a été faite il y a 1 mois .comment dois je solliciter le tribunal administratif? par avocat ou démarche personnel? courrier etc ......y a t'il une procédure particulière ? quel délais pour obtenir une réponse?
La CADA rend généralement ses avis dans un délai d'un mois. Vous devriez donc avoir l'avis très prochainement.
Vous n'avez pas d'obligation de prendre un avocat pour saisir le tribunal administratif dans ce type de contentieux même si cela est fortement recommandé. La saisine du tribunal administratif peut se faire par un LRAR ou par télérecours si vous avez un avocat.
La durée d'une procédure devant le tribunal administratif est généralement comprise entre 1 et 2 ans.
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