Une analyse juridique "plus poussée" devrait être menée avec le détail de l'opération.
Néanmoins, au regard des grandes lignes de l'opération que vous indiquez, il semblerait que la société B soit dans le cas d'un transfert d'entreprise (visé à l'article L. 1224-1 du code du travail).
Si tel est bien le cas, le transfert des contrats de travail des salariés d'une société à une autre et alors automatiquement prévu par la loi.
En pratique, il est nécessaire de procéder à l'analyse de la nature de l'opération et des moyens corporels et incorporels repris.
La société B prétend qu'il n y a pas de transfert de contrat au pretexte qu'elle a conservé son RCS alors que la société B n'a plus aucune existence en réalité... Est ce normal?
Y a t il un lien entre le RCS qui est conservé (suite à une vente puis une fusion)et le transfert des contrats d'une entreprise à une autre ?
L’argument du RCS « conservé » n’est pas, à mon sens, déterminant.
Les éléments corporels (meubles, stocks, outils nécessaires à l’activité) et incorporels (fichiers clients, logiciels, bail commercial…), transférés dans le cadre de l’opération entre les deux sociétés, seront, au contraire, pris en compte selon la grille d’analyse de la jurisprudence.
Les problématiques de transfert d’entreprise nécessitent d’être évaluées en détail (CCN applicable, nature de l’opération juridique, qualification de transfert total ou partiel, éléments transférés, autonomie conservée…), pour se positionner de manière précise.
En pratique, une entreprise qui n’entend pas transférer son personnel à une autre société dans le cadre d’une opération de vente ou de fusion, sera tentée d’avoir une « lecture stricte » de la jurisprudence pour disqualifier l’opération.
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