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Question résolue par Maître Vincent HOREAU
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Vincent

Refus de renouveler un cdd fonction publique
Sujet initié par Tiffany, il y a 3 ans - 1865 vues

Bonjour,

Voilà j’ai été contractuelle dans un centre hospitalier (celui-ci est en auto assurance) en qualité d’agent administratif secrétaire médicale du 25/05 au 30/09 avec plusieurs renouvellement de contrat.

Les RH m’ont fait part qu’ils pouvaient me renouveler du 01/10 au 10/10, c’est à dire durant 10 jours mais qu’après cette période malheureusement je n’aurais plus de renouvellement. Je n’ai pas accepté le renouvellement de 10 jours, par contre je leur avais proposé de me prendre plus longtemps mais ils ne pouvaient pas. Ils ont insisté pour que je note un refus écrit mais j’ai refusé de leur écrire quoi que ce soit, à deux reprises d’ailleurs et avec grande insistance…

Ma question est la suivante:

Étant donné qu’ils sont en auto assurance, ont-ils le droit de me refuser mes droits à l’allocation chômage car je n’ai pas accepté de renouveler le CDD proposé?

Mon contrat s’est terminé le 30/09/21 et que j’ai été jusqu’au bout,

Vous remerciant par avance de votre réponse,

Bien cordialement,

Tiffany
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

La proposition de renouvellement jusqu'au 10/10 était-elle écrite ? Si c'est le cas, ils pourraient considérer que l'absence de réponse à cette proposition vaut refus de renouvellement et justifie le non paiement de l'allocation chômage.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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Ils avaient établi un contrat du 01/10/21 au 10/01/21, sur lequel je n’ai rien signé car je n’ai pas voulu être prolongé pour 10 jours, donc aurai-je le droit à mes allocations ou pas, sachant que je n’ai rien refusé par écrit,

Bien cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Tiffany
Rectification du 01/10/21 au 10/10/21
il y a 3 ans
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S'ils n'ont pas la preuve formelle que vous avez refusé ce contrat, vous devriez pouvoir bénéficier de vos allocations.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Tiffany
Par contre peuvent-ils notifier sur mon attestation employeur mon refus même si je n’ai laisser aucune trace écrite de ma réponse?

Si oui comment pourrai-je contester ce qu’ils ont écrit pour pouvoir percevoir l’ouverture de mon allocation chômage?

A titre informatif, avant de venir chez eux j’étais titulaire de la fonction publique en tant qu’aide-soignante, j’ai donné ma démission le 24/05/2021 et j’ai aussitôt commencé le 25/05/2021 chez l’employeur dont je vous parle dans le premier post. Je n’ai donc eu aucune interruption après ma démission et j’ai travaillé durant 4 mois après celle-ci, j’ai juste refuser oralement de ne pas renouveler un contrat pour 10 jours. Est ce que cela peut jouer en ma faveur pour percevoir mon allocation?

Bien cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
S'ils refusent de vous verser vos allocations, vous pourrez saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de cette décision. Je reste à votre disposition si vous souhaitez que je vous accompagne dans cette démarche.

Bien à vous.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Tiffany
Je vous remercie et vous contacterez si besoin,

Bonne journée
il y a 3 ans
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