Sujet initié par Loyalty, il y a 3 ans - 1318 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
J''ai eu la notification de validation à ma composition pénale. J'ai reçu 35h de travail non rémunérés à effectuer au profit d'une collectivité dans un délai de 6 mois . Cependant on ne m'a pas proposer si je doit indemniser la personne et on ne m'a pas dis si la personne peut ne pas accepter que je reçoive cette sanction et faire opposition or que la composition pénale a été valider par le juge et le procureur de la République. J'ai appelé la SPIP pour prendre RDV pour exécuter la mesure et on m'a répondu que c'est le tribunal de proximité de ma ville qui s'occupera du dossier de suivi je recevrai un rdv par courrier . Pourriez vous m'apporter quelques informations avec vos mots ? S'il vous plaît. D'ailleurs j'ai eu un avocat commis d'office mais j'ai pas étais assister à la convocation c'étais pas la peine après avoir eu un entretien téléphonique.
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