Non paiement de congés payés sur solde de tout compte

Sujet initié par Jakinis, il y a 3 ans - 1280 vues

Bonjour,

Etant au chômage partiel depuis Mars 2020 pour cause de crise sanitaire et arrêt à 100% d'activité de l'entreprise, j'ai donné ma démission au 31/08/2021.
Celle-ci ne m'a payé les CP que pour la période du 01/06/21 au 31/08/21, et ne m'a pas payé les CP afférents à la période du 01/06/20 au 31/05/21.
L'employeur a invoqué l'argument que je n'ai ni posé ni pris de congés durant cette période et que les congés 2020-2021 non pris au 31/05/21 sont perdus, en m'envoyant un copié collé de ce texte :
Légalement et sauf accord d’entreprise plus favorable, vos salariés ont jusqu’au 31 mai 2021 pour liquider leur congés 2020/2021.
Après cette date, le reliquat des congés payés sera définitivement perdu.
Passé le 31 mai, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de congés payés qu’ils ont acquis au titre de la période de référence « 1er juin 2020- 31 mai 2021 » Au-delà de cette date, les jours de congés payés non pris seront perdus de manière définitive"
Mais il ne m'a pas envoyé la suite du texte:
« Il appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congés.
La Cour de Cassation considère notamment « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement »
Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929.[/b][/color]
Or pendant cette période de chômage, mon employeur avec qui j'étais en contact n'a jamais et en aucune manière fait allusion aux congés payés
Je souligne qu'au début de l'année 2021 l'employeur m'avait demandé bien vouloir gracieusement renoncer aux CP de l'année 2020 (période du 01/06/2019 au 31/05/2020)], afin de soutenir l'entreprise pendant cette période de crise, ce que j'ai accepté, bien que ce n'était pas obligatoire.
Ce qui démontre que la question des congés payés est bien présente à son esprit quand çà lui est nécessaire.
D'autre part, normalement les congés 2020-2021 devraient se prendre du 01/06/21 au 31/05/22, donc y aurait-il une nouvelle loi ou directive spécifique, peut-être à cause de la crise sanitaire, qui aurait changé la donne en matière de période de prise de congés 2021? Enfin ma question est de savoir si je dois contester à juste raison et éventuellement entamer une procédure, ou si c'est peine perdue. Je demande donc un conseil éclairé (et éclairant). En vous remerciant de m'avoir lu et de votre compréhension,
Henri Isperan