Bonjour Maître DUTOUR et merci pour votre retour.
Si je comprends bien je ne peux pas faire application de l'article 217 du CC pour être autorisé à vendre seul le bien immobilier, je dois passer obligatoirement par l'avocat et risquer la vente aux enchères ?
il y a 3 ans
Cher Monsieur,
Si vous êtes déjà divorcé, l'article 217 ne s'applique plus. De plus, il ne s'agit pas seulement de la vente du bien mais de liquider le régime matrimonial dans son ensemble et donc assigner en liquidation partage. Cela ne signifie pas vente aux enchères qui n'est que l'étape ultime.
il y a 3 ans
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