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Sujet initié par Julien1956il y a 4 ans - 2667 vues
Bonjour et Merci de vos réponses
Dois je obligatoirement prendre un avocat pour faire une requête auprès du JAF pour obtenir le droit de vendre seul notre bien immobilier. Divorcé, sans enfant. Madame s'oppose à la vente, elle ne désire pas racheter ma part et ne fait aucune proposition pour liquider notre bien. Merci sincèrement de votre réponse.
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Bonjour Il vous faut assigner en liquidation partage, procédure pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire. Cordialement
il y a 4 ans
Julien1956
Bonjour Maître DUTOUR et merci pour votre retour. Si je comprends bien je ne peux pas faire application de l'article 217 du CC pour être autorisé à vendre seul le bien immobilier, je dois passer obligatoirement par l'avocat et risquer la vente aux enchères ?
Cher Monsieur, Si vous êtes déjà divorcé, l'article 217 ne s'applique plus. De plus, il ne s'agit pas seulement de la vente du bien mais de liquider le régime matrimonial dans son ensemble et donc assigner en liquidation partage. Cela ne signifie pas vente aux enchères qui n'est que l'étape ultime.
il y a 4 ans
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