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Délai d'appel : 2 ans ou 1 mois ?
Sujet initié par lulu, il y a 4 ans - 2349 vues

Bonjour
Le délai pour faire appel d'un contentieux civil est de 1 mois à compter de la notification de la décision (je ne sais plus où est l'article).

Toutefois, plusieurs avocats (dont certains l'indiquent dans leur blog) estiment que l'article 528-1 du code de procédure civile : permet au DEMANDEUR (le demandeur initial dans l'affaire) d'attendre jusqu'à 2 ans avant de faire signifier le jugement au défendeur et d'y faire appel (le demandeur attend, ou alors il est très malade, ou autre raison, qui lui permet malgré tout de faire appel du jugement bien au-delà de 1 mois tant qu'il n'a pas encore fait signifier la décision à l'adversaire) et ceci probablement sur cette phrase de l'article :
"Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé"

D'autres pensent que ceci est mal interprété et qu'il faut simplement lire que le délai pour faire appel est de 1 mois dès lors que le greffe a "notifié" le jugement aux parties (en général juste au demandeur) par lettre simple, comme on peut le retrouver dans les 651, 667, 669 et 676 du code de procédure.

J'aimerai bien... qu'on puisse tordre le 528-1 dans un sens où : je suis toujours dans le délai même 15 mois après avoir reçu mon jugement par un simple pli du tribunal, tant que je l'ai pas "notifié" au défendeur par huissier (c'est à dire "signifié") mais je n'y crois plus... Je finis par lire comme beaucoup dans le 528-1 :
- jugement notifié "du tribunal à moi",
- et non : moi qui fait "notifier" au défendeur.

Je ne sais plus quoi penser.
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En droit, les mots ont un sens .
La notification est le terme définissant la communication officielle d'un jugement par un Tribunal (lorsque c'est au tribunal de le faire).
La signification est le terme définissant la communication officielle d'un jugement par un huissier de justice à la demande d'une partie au jugement. (lorsque c'est aux parties de le faire).

Un jugement qui est notifié par le Tribunal aux parties n'a pas à être signifié. Les délais d'appel commencent dès réception de la notification.

Un jugement qui n'est pas notifié doit être signifié. Les délais ne commenceront qu'à partir de la signification par l'huissier.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 4 ans
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lulu
Oui, mais...
pourquoi un certain nombre (je pourrais vous donner des blog mais je ne le ferai pas); sont prêts à faire une déclaration d'appel, dès lors que le défendeur n'a été ni notifié du tribunal (en tout cas pas à la connaissance du Demandeur) ni signifié par le huissier du Demandeur,
considérant donc que c'est l'action du Demandeur (de faire signifier son défendeur) qui fera partir le délai d'un mois. (Même si ce demandeur à reçu son jugement par la poste depuis longtemps).

D'ailleurs, même votre dernière phrase ajoute à l'ambiguité :
"Un jugement qui n'est pas notifié [par qui pourquoi] doit être signifié. Les délais ne commenceront qu'à partir de la signification par l'huissier".

Alors...
qui est prêt à faire une déclaration d'appel sur cette base (ou une autre) ?
il y a 4 ans
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