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Le délai pour faire appel d'un contentieux civil est de 1 mois à compter de la notification de la décision (je ne sais plus où est l'article). toutefois
S, une décision pour la pension alimentaire a été rendu par le jaf en première instance. j'ai signifié le jugement moi-même via un huissier de justice. il
Je voulais savoir combien de temps faudra pour obtenir un certificat de non appel pour effectuer la transcription de jugement sur les actes d état civil . cordialement
Je peux savoir combien de temps pour prendre cerficat de non appel de mon jugement de mon divorce et le delai de l'appel deja passé sans appel et est ce que elle
J'ai bientôt un rendu de jugement suite à une assignation en partage judiciaire, première instance. si je ne suis pas d'accord avec le jugement, je peux
Bonjour Le délai démarre le 6 février et se termine le 6 mars au soir, sauf si l'adversaire a son domicile à l'étranger ou en Outre-mer. C'est à l'issue de ce délai, que vous pouvez demander un certificat de non appel Si la question est résolue, merci de l'indiquer
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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