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Le délai pour faire appel d'un contentieux civil est de 1 mois à compter de la notification de la décision (je ne sais plus où est l'article). toutefois
Je viens respectueusement vers vous pour savoir quel est le délai de recours d’appel devant une cours administrative d’appel, puisque ça fait maintenant une année que
Dans une procédure de divorce pour altération du lien conjugal. le délai de 1 an démarre-t-il à partir l'assignation? merci beaucoup pour votre réponse
J'ai reçu début février l'onc plutôt en ma faveur pour la garde de mon petit garçon de 2 an (garde classique ok versus garde alternée ko) puis une pension
Quelle est la date retenue à partir de laquelle le délai d'un mois commence pour faire appel ? est elle celle où le jugement est déposé au greffe ? ou celle à
Je voudrais savoir à partir de quand court le délai pour faire appel d'un jugement du tribunal administratif de première instance. quel est de point du départ du
Bonjour Le délai démarre le 6 février et se termine le 6 mars au soir, sauf si l'adversaire a son domicile à l'étranger ou en Outre-mer. C'est à l'issue de ce délai, que vous pouvez demander un certificat de non appel Si la question est résolue, merci de l'indiquer
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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