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Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Accord de prix impossible ds le rachat de la part d'une mineure, comment faire ?
Sujet (Cloturé) initié par jyc, il y a 3 ans - 2185 vues

Bonjour,
Dans le cadre de la succession qui concerne ma fille suite au décès de son père, j'ai plusieurs questions :
1) lorsque son père fut décédé, ma fille n'était pas encore concernée par la succession. Depuis elle y est entrée. Jusqu'alors il n'y avait eu de partage entre les héritiers. Y a t il lieu de parler dès lors de "partage" ou bien de "repartage" ? Et quelle différence cela induit-il ?
2) les autres héritiers souhaitent acquérir la part indivise de ma fille sur la maison de son père.
Le notaire en charge de la succession souhaite indiquer dans son projet qu'il soumettra au juge des tutelles (ma fille est mineure) le prix de valeur de la part indivise de ma fille.
Or les avis de valeur du bien immobilier concerné, établis par : le notaire en charge de la succession pour eux et un agent immobilier pour nous, ne sont pas du tout indentiques, et, par ailleurs, le notaire a déjà, par téléphone, cherché à trouver des arguments en faveur de son prix.... est-ce normal ça ?
Par ailleurs, si nous ne trouvons pas d'accord sur le prix du bien concerné, donc de la part indivise de ma fille, est-il possible de joindre les deux avis de valeur au projet de rachat de part en demandant au juge des tutelles de trancher ?
Sinon, comment les choses doivent-elles se dérouler ?
Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez demander la nomination d'un expert pour trancher la question de la valeur du bien immobilier.

Quant à votre première question, celle-ci n'est pas très claire. Il n'est pas possible qu'il y ait eu un premier partage sans l'accord de tous les héritiers dont votre fille fait partie.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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jyc
Il n'y a effectivement pas eu de partage et ma question vient du fait que le notaire en charge de la succession dise tout le temps qu'il s'agit d'un "repartage". Du coup je m'interroge sur le fait qu'il est distrait ou bien qu'il agisse sciemment et, dans ce cas, dois-je le lui signifier ?
il y a 3 ans
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Bonjour,

Oui vous pouvez tout à fait lui demander des précisions pour qu'il définisse ce qu'il entant par "repartage".

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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