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Question résolue par Maître Benjamin MICHEL
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Benjamin

Refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire
Sujet (Cloturé) initié par Mike.33, il y a 4 ans - 4754 vues

Bonjour,

Je suis fonctionnaire stagiaire à l'Education Nationale.

Mon année de stage s'est déroulée du 29 avril 2019 au 28 avril 2020.
J'ai eu tous les avis favorables de ma hiérarchie pour ma titularisation:
. dans le rapport à mi-parcours le 8 janvier 2020,
. pour ma candidature du 24 mars 2020 au tableau d'avancement pour l'accès au grade ADJAENES P1C au choix
. pour ma demande de titularisation, le 11 mai 2020.

J'ai été mis en congé d'office pour raison de santé à partir du 2 juillet 2020 jusqu'au 1er mars 2021, puis en CLD du 2 mars 2021 au 2 février 2022 (la veille de mes 67 ans).

La CAPA du 7 juillet 2020 n'avait pas pu se prononcer sur ma titularisation car j'étais en congé d'office pour raison de santé.
La CAPA du 17 décembre 2021 devait à nouveau examiner ma situation. Je n'ai reçu aucun retour.

Datés du 19 janvier 2022, je viens de recevoir 2 arrêtés qui, rétroactivement, prolongent mon stage jusqu'à la date de ma retraite:
. le premier du 29 avril 2020 au 28 avril 2021, car ma première année de stage n'aurait pas permis de juger de mon aptitude à être titularisé
. le deuxième du 29 avril 2021 au 2 février 2021

Le premier arrêté est donc en contradiction avec l'avis favorable pour ma titularisation.

Quelles peuvent être les bases de mon recours ?
Quels pourraient être les arguments qui empêcheraient ma titularisation ?

Je vous remercie pour vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Vous avez la possibilité de contester les deux décisions du 19 janvier 2022 dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif en sollicitant leur annulation. Dans votre situation, et sous réserve d'une étude plus approfondie de votre dossier (notamment des éventuelles prorogations de stage liées à votre état de santé), vous pourriez soulever l'existence d'une erreur d'appréciation en vous prévalant de vos appréciations favorables.

L'aptitude physique aux fonctions reste cependant une condition nécessaire à la titularisation mais il me semble que si ce moyen avait été retenu, le stage n'aurait pas été prolongé mais simplement arrêté.

En espérant avoir pu vous aider.
il y a 4 ans
Signaler
Bonjour, je vous remercie de bien vouloir indiquer en cliquant sur le bouton correspondant si votre question est résolue. Bien cordialement.
il y a 4 ans
Signaler
Mike.33
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse que je viens juste de lire.

Comme vous évoquez l'aptitude physique, je m'aperçois que j'ai omis un élément important. Le 4 février 2021, le comité médical a émis un avis déclarant mon inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et ma mise en CLD jusqu'à une retraite pour invalidité !

Cordialement
PS Je ne vois pas le bouton pour indiquer la résolution de ma question.
il y a 4 ans
Signaler
Bonjour, je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas afin que ma réponse soit comptabilisée. Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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