Avertissement

Sujet (Cloturé) initié par yo83, il y a 3 ans - 1477 vues

Bonjour,

Un avertissement ou autre sanction ne "disparait" pas du dossier d'un salarié à proprement parler. La sanction existe, pour toujours.

En revanche, au bout de 3 ans, l'employeur ne peut plus se fonder sur cet avertissement au soutien d'une nouvelle sanction quelle qu'elle soit. L'article L. 1332-5 du code du travail le prévoit :



Cela signifie que l'employeur, s'il prend une nouvelle sanction, ne peut plus écrire dans son courrier de sanction "en 2016, vous aviez déjà fait l'objet d'une sanction qui..." ou "ce n'est pas la première fois que nous vous sanctionnons puisque vous avez déjà fait l'objet d'un avertissement en 2016" etc. La sanction datant de plus de 3 ans n'est pas "disparue" mais elle ne peut pas servir à en prononcer une nouvelle.

Cette règle est cependant assez théorique malheureusement et l'employeur ne se prive généralement pas de puiser dans les sanctions de plus de 3 ans, car il sait que le Conseil de prud'hommes n'applique pas vraiment les dispositions légales et qu'il n'encourt pas de sanction.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat