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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Préavis non payé suite refus mutation
Sujet (Cloturé) initié par mam49, il y a 3 ans - 1660 vues

Bonjour,
depuis 1 an je suis au chomage partiel quasiment tout le temps car la situation covid est compliquée et il n'y a plus de travail régulier. Fin janvier je recois une lettre recommandée m'indiquant que j'etais muté à 65 km de mon lieu de travail actuel et environ 95 km de mon domicile. dans la lettre il était indiqué que je devais répondre sous 15 jours. Bien sur impossible pour moi d'accepter sous 15 jours (mutation au 11 fevrier) , j'ai donc refusé. La semaine derniere je recois une lettre recommandée pour entretien préalable et dans la lettre il est évoqué un licenciement. et là j'apprend que je suis payé en chomage partiel du 1er au 10 fevrier et qu'à partir du 8 fevrier je ne suis plus payé; quelles sont mes recours ? ca fait 1 an que je subis ce chomage partiel ou je perds 500 euros par mois et durant toute cette année il m'a été impossible de faire un autre travail puisque mon employeur m'appelait parfois le jour pour le lendemain pour aller travailler quelques heures.
que puis je faire ? je précise que dans mon contrat il y a une clause de mobilité sur la région

Merci d'avance de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

Je présume que vous avez été licencié pour faute grave, donc sans préavis. Si c'est le cas, vous ne serez en effet plus payé à compter de la lettre de licenciement.

En revanche pas de raison à ce que vous ne soyez plus payé à partir du 8 février si vous êtes en chômage partiel. Ou alors votre chronologie est imprécise et cela fait longtemps que votre employeur vous a donné 15 jours, et il considère qu'en ne vous étant pas présenté sur votre nouveau lieu de travail le 11 février, vous étiez en abandon de poste (auquel cas l'employeur ne paye plus les salaires).

Si votre contrat comprend une clause de mobilité régionale, il sera difficile de contester la mesure.

Tout au plus contester en disant que la clause a été mise en oeuvre de façon abusive ou excessive (selon ce que vous aurez répondu en refusant la mutation), ou brutale, et que le contrat de travail a donc été exécuté déloyalement. Mais le licenciement en lui-même risque d'être difficile à contester.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 3 ans
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mam49
merci pour votre réponse; je n'ai pas encore eu mon entretien de licenciement, j'ai rdv en visio le 24/02 pour cet entretien.

Pour le délai, en fait ils m'ont envoyé la lettre recommandé le 26 janvier (réceptionnée le 29/01) et dans cette lettre ils m'informent de mon changement d'affectation à compter du 11 fevrier. (je me suis trompé je ne suis plus payé à compté du 10 fevrier et non du 8 fevrier).
du coup du 1er au 10/02 je suis payé par le chomage partiel et à compter du 11 je suis en absence non rémunérée
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,

Voilà, l’employeur vous considère donc en abandon de poste depuis le 11 février.

Si vous voulez essayer de mettre en echec la mesure, ce qui ne sera pas facile, je vous invite à désigner un avocat pour étudier votre dossier et les possibilités.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 3 ans
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mam49
merci beaucoup pour votre réponse et votre disponibilité
il y a 3 ans
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N’hésitez pas à cliquer sur « réponse résolue »
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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