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Contestation d'une décision de l'urbanisme
Sujet initié par zzaoui Jacques, il y a 3 ans - 1540 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Nous sommes potentiellement à la recherche d'un spécialiste en droit l'urbanisme concernant un refus de changement de dénomination de notre studio situé au 2 rue de La Muette Lyon 1er. Nous avons constitué un dossier pour un changement de destination au mois de mai 2021, le studio étant nommé entrepôt. Ce studio est en habitation depuis 1978. Il a été vendu plusieurs fois sans modifications ni même de travaux, seulement de l'entretien. Notre Notaire lors de la vente en 2017 était confiant, et nous a simplement indiqué qu'un simple changement au prés de la copropriété après achat serait assez. En Mai 2021 nous avons décidé de mettre ce bien en vente, nous voilà aujourd'hui coincé car ce n'est pas la décision de la copropriété comme notre notaire l'avait mentionné mais bel et bien une décision de l'urbanisme qui nous a fait constitué un dossier pour le changement de dénomination/destination. Cela fut le parcours du combattant pour nous avec des informations en pointillées qui nous a conduit à deux refus de l'urbanisme. Leur argument final se porte sur un sol probablement pollué. Nous avons fait appel au Cridon de Lyon (de la part de notre notaire j'ai une copie de leur réponse). Leur réponse surprenante nous confirme que nous sommes dans notre droit et que apparement nous pouvons contester la décision de l'urbanisme car il y a prescription du fait des années et de la réhabilitation de ce bâtiment en 1976.L'appartement existant depuis une dizaine d'années sa pérennité ne peut pas être remis en cause, la mairie ayant perdu toute possibilité d'action au pénale et au civil, même dans l'hypothèse ou le changement de destination opéré entre 1976 et 2004 aurait été soumis à permis de construire. Il y a eu en 1978 un credit foncier d'effectué pour la transaction de ce studio. D'après nos sources il aurait été impossible que le crédit foncier (crédit agricole) accepte une transaction d'entrepôt pour cet achat. Nous sommes aujourd'hui dans une impasse pour la vente de notre bien. Nous ne savons pas comment et contre qui se retourner, urbanisme ? notre notaire ?
Ce studio est habité et donc habitable depuis fin année 70, il est tout équipé. Nous payons une taxe habitation, charges etc...
Merci de votre aide et de votre retour,
Nous pouvons vous envoyez toutes les informations copies etc par email
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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La régularisation de cette construction ne peut intervenir qu'au regard des règles d'urbanisme existantes à ce jour. Ce sont peut être ces nouvelles règles qui posent problème.

En tout cas, si le changement de destination remonte à 1978 la commune ne peut exiger une remise en état antérieur.

Il serait donc utile de savoir ce qui s'oppose aujourd'hui à la vente, puisque même irrégulier au regard du droit de l'urbanisme votre bien peut être vendu.

Votre email n'apparaît pas ici.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 3 ans
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