Biens personnels suite séparation de corps et en attente de procédure de divorce

Sujet initié par Mc75, il y a 3 ans - 1315 vues

Bonjour

Je suis séparée de mon mari depuis nov 2018 suite violences conjugales (qui ont été jugées)Nous n'en sommes qu'à l'ONC , et je fais appel au dernier jugement qui attribue la garde de mes 3 enfants au père.Date de l'audience : 12/04/22.

Mon futur ex mari me réclame la voiture qu'il m'a achetée en 2013. Son nom unique figure sur la facture et mon nom en tant que propriétaire sur la carte grise. Je sais que la carte grise n'est pas un titre de propriété. Il n'a jamais conduit cette voiture en 15 ans de vie commune. Est-il en droit de la récupérer au yeux de la loi et si oui, à quel moment ?
- Prononcé du divorce ?
-Décision de l'appel/ jugement d'appel ?
Suis je en règle (vis à vis de la police), ou peut il porter plainte (ce dont il me menace) et obtenir gain de cause en récupérant sa voiture sur le champs, alors que j'en ai besoin pour aller travailler ?
Il a racheté un appartement non loin du mien et souhaite également récupérer sa télévision ?.Qu’en est il de sa Tv ?

D'autre part, il ne produit que le feuillet 1/2 et non 2/2 de sa déclaration d'impôts. Qui doit réclamer le volet 2/2, faut il le récupérer avant l'audience en appel ?Il ne produit pas non plus certaines fiches de paye où figurent certainement ses bonus (Mr travaille dans la finance) tout ceci dans le but de gonfler ses charges et baisser ses revenus pour me faire payer une pension alimentaire supérieure (lui dans la finance gagne 15000?/mois), moi hôtesse de l'air au chômage partiel (2000€/mois).
Je lui donne 600€ de PA chaque mois.

Lorsqu’il existe un différentiel de revenu entre les 2 ex conjoints, la PA est elle calculée selon le même barème que le barème officiel ou est elle ajustée en prenant en compte le salaire du créancier largement supérieur à celui du débiteur ?

Par avance merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Marie Claire