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Question résolue par Maître Matthieu NICOLET
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Matthieu

Cour d’appel contestation d’honoraires
Sujet initié par Ingrid, il y a 4 ans - 2462 vues

Bonjour,

Lorsqu'il y a eu un délibéré suite à une audience de contestation d'honoraires, quand la décision doit-elle être envoyée ? quel est le délai normal d'envoi ?

Et ma deuxième question est de savoir si lors d'une affaire de contestation d'honoraires devant la cour d'appel on peut demander à obtenir des dommages-intérêts ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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7 réponses
Bonjour,
Il faut compter entre 6 et 8 semaines en moyenne. Normalement la cour vous à donné la date de délibéré.
S'agissant des dommages-intérêts, à priori non. Éventuellement des frais de procédure.
Cordialement
Matthieu Nicolet
(Merci de bien vouloir valider la réponse).
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Ingrid
Bonsoir maître dernière question avant de cliquer sur résolu.

Est-ce bien ce délai ? Car le jour du délibéré j'avais appelé le greffe et le greffier m'avait dit qu'il avait déjà procédé à l'envoi de la décision.
J'ai donc attendu mais 1 mois plus tard je n'avais toujours rien reçu et j'ai de nouveau appelé et le greffier m'avait garanti que c'était déjà envoyé alors que non.
Ce n'est que suite à un recommandé adressé au premier président que le greffe a enfin procédé à l'envoi de la décision avec AR et cela a été envoyé plus d'un mois après le délibéré et uniquement après avoir reçu mon courrier.

Le greffier avait également ignoré mes mails indiquant que je n'avais pas reçu la décision (en y répondant pas alors qu'il avait confirmé au téléphone les avoir lus à mon amie) et une fois que j'avais reçu avec du retard la décision il a fait comme ci de rien n'était en répondant que j'avais bien eu la décision et qu'il ne comprenait pas mon mail ... du n'importe quoi ...
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Je n'avais pas saisi que vous attendiez la décision après la date de délibéré. Je croyais que vous l'attendiez depuis l'audience
C'est une situation étrange car la décision est en principe envoyée dans les jours qui suivent le délibéré
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ingrid
Oui c'est cela je l'attendais depuis le délibéré et non depuis l'audience..

C'était étrange effectivement surtout que le jour du délibéré j'avais appelé et le greffier avait garanti l'envoi de la décision le même jour et j'ai attendu sans rien dire et ne voyant toujours rien plus d'un mois après j'ai appelé et envoyé un recommandé au premier président et c'est seulement la que le greffier a enfin procédé à l'envoi.
Je n'aurais pas contacté le greffe, je n'aurais rien eu.

Il n'y a pas un texte précisant les délais d'envoi des décisions dont je pourrais me servir ?

Merci d'avance Me NICOLET
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Malheureusement non
Désolé
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ingrid
Au niveau juridique que pourrais-je dire par rapport aux agissements de la cour d'appel ? Si je vais en cassation..

Car vous avez aussi constaté que cela était étrange ..
il y a 4 ans
SignalerRépondre
C'est étrange mais il n'y a rien à tirer de ce délai par rapport à ce qu'a pu juger la cour d'appel
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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