Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Véranda de 22m2 non déclarée il y a 28 ans
Sujet (Cloturé) initié par Agathe, il y a 3 ans - 2047 vues
Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison mais j 'ai fait construire une véranda avec 2 radiateurs il y a 28 ans, elle n'a jamais été déclarée. Y a t-il prescription au niveau pénal? et fiscal?
D'après la date de réalisation des travaux, ces derniers apparaissent effectivement prescrits (la prescription pénale qui est actuellement de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux était de 3 ans avant 2017).
En revanche, cette prescription ne fait pas obstacle au fait que les travaux ont été réalisés sans autorisation, de sorte qu'il pourrait être nécessaire de les régulariser sur le plan administratif en déposant une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "OUI".
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour.
Merci Maître, qu'en sera t-il sur la plan fiscal, dois-je m'attendre à devoir payer les 28 années? s Si c'est la cas, le montant risque d'être très élevé, démolir serait-il la solution? Merci pour votre réponse.
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