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Bonjour, mon divorce a été prononcé le 14 septembre 2002 mais toujours pas transcrit en mairie, il y pas eu d'appel merci a vous
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10 réponses
Bonjour;
je vous conseille de contacter l'avocat qui s'était occupé de votre divorce pour lui signaler le problème et lui demander de faire le nécessaire pour la transcription. Il suffit qu'il adresse à la mairie une copie de votre jugement de divorce avec soit les actes d'acquiescement au jugement, soit la copie de l'acte de signification du jugement par huissier avec un certificat de non appel.
Si vous considérez que j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur résolu.
bien cordialement.
je vous conseille de contacter l'avocat qui s'était occupé de votre divorce pour lui signaler le problème et lui demander de faire le nécessaire pour la transcription. Il suffit qu'il adresse à la mairie une copie de votre jugement de divorce avec soit les actes d'acquiescement au jugement, soit la copie de l'acte de signification du jugement par huissier avec un certificat de non appel.
Si vous considérez que j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur résolu.
bien cordialement.
il y a 4 ans
Maître Pauline CRINIERE
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Bonjour,
Si votre avocat de l'époque n'entend pas se charger lui-même de la transcription de votre divorce à l'état civil, rien ne vous empêche de faire appel à un autre avocat, ou de faire les formalités vous-même.
Veillez simplement à transmettre les documents nécessaires : le jugement de divorce ainsi que, selon le cas, les actes d'acquiescement ou un certificat de non appel.
Merci d'indiquer si votre question est résolue.
Cordialement.
Si votre avocat de l'époque n'entend pas se charger lui-même de la transcription de votre divorce à l'état civil, rien ne vous empêche de faire appel à un autre avocat, ou de faire les formalités vous-même.
Veillez simplement à transmettre les documents nécessaires : le jugement de divorce ainsi que, selon le cas, les actes d'acquiescement ou un certificat de non appel.
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Cordialement.
il y a 4 ans
Maître Pauline CRINIERE
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Bonjour,
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Cordialement.
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il y a 4 ans
Maître Pauline CRINIERE
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il y a 4 ans
Maître Pauline CRINIERE
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il y a 4 ans
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il y a 4 ans
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il y a 4 ans
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