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Divorce prononcé mais non transcrit a nante

Sujet initié par Jjail y a 3 mois - 807 vues
Bonjour,
Est il possible de se marier a l étranger alors que le divorce est prononcé, le delai d appel est passé, en france mais pas encore transcrit a l état civil de nante car mon 1 er mariage etait aussi a l étranger.
Merci pour votre reponse.
Cordiales salutations

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Maitre Julie NAOURI
Maître Julie NAOURI
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

En principe, vous pouvez vous remarier dès lors que votre divorce est devenu définitif, c'est-à-dire lorsque le délai d'appel est expiré et qu'aucun recours n'a été exercé.

Toutefois, lorsque le premier mariage a été célébré à l'étranger et a été transcrit sur les registres de l'état civil français, il est généralement nécessaire que la mention du divorce soit également portée sur ces registres avant que les autorités françaises puissent délivrer certains documents attestant de votre état civil actualisé.

Si vous envisagez de vous marier à l'étranger, les autorités du pays concerné demanderont souvent la preuve que vous êtes libre de tout lien matrimonial. Selon les exigences locales, le jugement de divorce définitif (accompagné, le cas échéant, d'une attestation de non-appel ou de force de chose jugée) peut être accepté, même si la transcription du divorce à Nantes n'a pas encore été effectuée. En revanche, certains pays ou certaines autorités consulaires peuvent exiger que l'état civil français soit préalablement mis à jour.

Il est donc conseillé de vérifier les documents exigés par les autorités du pays où vous souhaitez vous marier. À défaut, vous pourriez rencontrer des difficultés lors de la constitution du dossier de mariage ou lors de sa reconnaissance ultérieure en France.

Cordialement.
il y a 3 mois
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1 avocat
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