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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Faits avant assignation
Sujet (Cloturé) initié par Ced77, il y a 3 ans - 1782 vues

Bonsoir, Je suis dans le floue. Nous avons signer la clause de rupture du mariage lors de la tentative de conciliation devant le JAF début 2021. Je viens de recevoir une assignation pour le 06 juin 2022 et je commence à constituer ma défense. J'ai besoin de documents de documents comptables prouvant des apports financiers avant le mariage pour construire notre maison que je n'ai pas pris après la demande de quitter le domicile après la tentative de conciliation(factures, relevés de compte...), elle fait l ignorante par rapport à mes demandes. Le seul message qu elle m écrit est qu elle a quelqu'un dans sa vie et que cette personne est importante....(j'ai constaté qu'elle était avec son nouvel amis lorsque les enfants étaient au collège)
Ma première question: est-ce ce que ce sms est utilisable? Mon ancienne avocate m avait dit qu il fallait rester discret avec les nouvelles relations...
Ma seconde question: comment puis-je faire pour récupérer mes documents dans "notre" maison?
J'ai trouvé une avocate ce jour, le dossier va être lourd (enfants, maison, apport personnel avant le mariage....)
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2 réponses
Bonjour,

Ce simple SMS, s'il n'est pas corroboré par d'autres éléments, risque d'être insuffisant et vous avez déjà accepter le principe de la rupture, ce qui vous empêche de poursuivre un divorce pour faute.

Concernant les pièces dont vous avez besoin, c'est votre avocat qui fera une sommation de les communiquer dans le cadre de cette nouvelles phase de procédure.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Ced77
Merci pour votre réponse claire et précise. Sachant que ce monsieur est très souvent (même avec mes enfants) dans notre domicile et que depuis quelques semaines. Je me posais la question compensatoire réclamée. Car du moment elle est avec quelqu'un d'autre sa situation devient différente! Pour les documents les banques ont un tracabilite uniquement sur 10 ans..
il y a 3 ans
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