Sujet (Cloturé) initié par evelyne56, il y a 1 an - 1341 vues
Bonjour,
Ma fille travaille dans une entreprise (un commerce d'articles de sport) de 8 salariés et ce, en tant que vendeuse. Sa convention collective ne prévoit aucun accord d'aménagement du temps de travail (modulation, annualisation ou autre). Il faut donc se référer au code du travail. Il n'y a aucun accord d'entreprise, ni décision unilatérale "officielle" de son employeur. Ma fille travaille contractuellement 35 heures/semaine sans davantage de précisions. Par contre, son employeur, selon les besoins de son entreprise, la fait travailler des semaines à 38, 39 heures et la semaine suivante ou celle après lui imposera de faire simplement 31, 32 heures pour récupérer les heures réalisées précédemment, sans aucune majoration de celles-ci évidemment. Ce fonctionnement ne convient pas à ma fille qui préfèrerait être payée en heures supplémentaires plutôt que de devoir accepter de tels "arrangements" (qui n'arrangent que l'employeur !). Je trouve curieux un tel fonctionnement alors qu'aucun aménagement du temps n'est officiellement en vigueur dans l'entreprise. L'employeur peut certes, dans certaines conditions, organiser lui-même un aménagement du temps de travail mais des règles doivent être prévues et respectées ? Ma fille peut-elle prétendre à des heures supplémentaires (ou, au minimum, à un repos compensateur majoré) lorsqu'elle fait des semaines de 38, 39 heures ? Est-elle obligée d'accepter un tel fonctionnement ?
Votre fille peut présenter une demande en règlement des heures supplémentaires. Il faudra déterminer la différence entre le montant des majorations dues, par rapport aux heures de récupération prises. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.