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Refus de signer une demande préalable de travaux sans motif valable
Sujet (Cloturé) initié par Laurent, il y a 3 ans - 1551 vues

Bonjour Maître,
Le 28 avril 2022, j’ai déposé en mairie de 57550 Merten une demande préalable de travaux pour la mise en place de panneaux photovoltaïques Mon dossier a été transmis à la Communauté des Communes de la Houve et du pays Boulageois. Après son accord, ce même dossier est transféré en mairie de Merten à la date du 5 mai 2022. Or jusqu’à ce jour aucune réponse de la part de la commune alors que plusieurs autres dossiers de demandes préalables de travaux ont été traités(isolation extérieure, ...). Renseignement pris auprès de la secrétaire de mairie par madame MONTER conseillère municipale, mon dossier est sur le bureau de madame le maire qui tarde volontairement à le signer.
A signaler qu‘en 2020, j’ai eu affaire à madame le maire qui m'interdisait l'emprunt d’un chemin communal dont je suis riverain et après intervention des autorités préfectorales, de madame la député ZANNIER et des forces de l’ordre, elle a dû revenir sur sa décision.
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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Sans réponse sous un mois à compter du dépôt de votre déclaration de travaux vous êtes au bénéfice d'une décision de non opposition tacite, soit depuis le 28 mai dernier si et seulement si aucune demande de pièces complémentaires ne vous a été demandé dans le mois de votre dépôt.

Vous pouvez demander à la mairie de vous adresser un certificat de non opposition.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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