Prise en compte du patrimoine pour le calcul de la prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Mireille, il y a 1 an - 1530 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens depuis 44 ans, et le seul bien commun est le domicile conjugal, d’une valeur estimée à 200 000 €. Nos pensions de retraite respectives sont quasiment identiques, autour de 15 000 € par an, mais mon mari détient des terres agricoles en pleine propriété depuis 2017 et, de ce fait, touche désormais environ 15 000 € de fermages par an au titre de celles-ci. Au vu des prix moyens du marché, la valeur totale de ces parcelles est de l’ordre de 800 000 €.
Mon mari est actuellement concerné par la succession d’un parent, a signé l’acte de notoriété afférent et accepté la succession. Il s’agirait donc d’une dévolution successorale, portant notamment sur des terres agricoles réunies au sein d’un groupement foncier agricole (GFA) et de propriétés bâties. Ces biens se trouvent donc aujourd’hui en indivision entre mon mari et sa sœur (mon mari est d’ailleurs redevable des taxes foncières en tant qu’indivisaire), d’ici le partage de la succession. Les biens amenés à revenir à mon mari ont une valeur totale estimée à 1 500 000 € au vu des prix moyens du marché.
En somme, le patrimoine de mon mari est proche de 2 400 000 €, dont 800 000 € en propre, 100 000 € en communauté de biens (la moitié du domicile conjugal), et 1 500 000 € en indivision.
Soit une disparité de revenus d’un rapport du simple au double, et une disparité de patrimoine d’un rapport de 1 à 24.
Les simulations de calcul de prestation compensatoire que j’ai jusqu’à maintenant effectuées sur internet, s’appuyant par exemple sur les méthodes de Monsieur Dominique Martin Saint Léon, de Maître Axel Depondt, de Maître Stéphane David avec le Cabinet BWG Associés, ou encore la méthode PILOTE PC me donnent, selon qu’elles prennent ou non en compte le patrimoine, des estimations extrêmement diverses, pouvant aller de 30 000 € à 300 000 €.
Pensez-vous que les JAF prennent généralement en compte les patrimoines respectifs ou se limitent aux revenus ?
En découle la question de l’opportunité à demander la désignation d’un notaire ou d’un expert pour procéder à l’évaluation du patrimoine de mon mari.
En vous remerciant pour votre attention et pour vos éclairages.
Chère Madame, Dans un cas comme le votre , les juges prennent évidemment en considération le patrimoine respectif des époux . Les juges ne sont toutefois pas liés par une méthode de calcul spécifique . Il serait en effet souhaitable de solliciter la désignation d'un notaire au titre des mesures provisoires car il est indispensable de disposer d'une évaluation précise du patrimoine de votre mari. Cordialement.
Chère Maître, Merci beaucoup pour votre prompte réponse. Le patrimoine est donc pris en compte, y compris lorsqu'il est encore indivis. Je vais donc demander la désignation d'un notaire. En vous remerciant. Cordialement.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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