Délai dépassé de remise de projet de liquidation par le notaire nommé par l’onc

Sujet initié par Marcelle, il y a 3 ans - 1827 vues

Bonjour
En instance de divorce :
-ONC réalisée en avril 2021 nommant un notaire expert pour réaliser une expertise de biens immobiliers détenus à 50/50 entre ex conjoints et demandant au notaire nommé par le juge une remise de projet liquidatif de patrimoine en 092021, indemnité d’occupation à devoir par le copropriétaire à partir de la date d’ONC occupant le domicile familial avec les enfants (garde principale,
- estimation du domicile familial proposée par le notaire nommé contestée par un des copropriétaires été 2021,
- mutisme et silence du notaire depuis cette date soit 9 mois malgré plusieurs tentatives de contact de mon avocat,
- 9 mois après le délai proposé par le juge, le notaire donne enfin des nouvelles et informe qu’il était débordé, manque de personnel et qu’il prévoit de mettre un employé sur le projet fin juin.
En attendant, l’occupant du domicile familial (résidence principale où vivent les enfants avec un des parents) doit subir l’attentisme et le mutisme du notaire depuis 9 mois et provisionné chaque mois d’attentisme passe du notaire le montant de l’indemnité d’occupation.
De plus, l’ex conjoint pourrait demander encore une autre expertise (dernière expertise du notaire réalisé en mai 2021!)

Doit on en référer au juge ? Y a t il possibilité de demander le non paiement de l’indemnité d’occupation compte tenu de la faute du notaire ?
Un des biens détenus à 50/50 (hors Domicile familial) par les 2 ex conjoints doit se vendre prochainement, est-il possible de le vendre sans l’inclure dans l’état liquidatif de patrimoine, de fait éviter le droit de partage et éviter le compte séquestre. ?
Je vous remercie de vos éclairages