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Acheter pendant appel
Sujet initié par Amandine, il y a 3 ans - 2304 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce pour altération du lien conjugal. Le délibéré a eu lieu mais j'attends toujours le résultat de celui ci .
Or j'ai trouvé une maison que je veux acheter avec mon nouveau compagnon.
Ma question est la suivante :
Si monsieur fait appel uniquement sur la partie financière le concernant et ne remet donc pas en cause le principe du divorce est ce que je serai tt de même reconnue divorcée ?autrement dit est ce que je peux faire librement cet achat sans que le bien ne rentre dans la communauté ( pas de contrat de mariage) ou faut il attendre la fin de la procédure d'appel?et dans ce cas là je ne peux acheter maintenant. Merci pour votre réponse experte.
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3 réponses
Bonjour,
L’achat d’un bien immobilier au cours d’un divorce s’avère compliqué si les époux sont sous le régime légal, c’est-à-dire la communauté réduite aux acquêts, ou s’ils ont choisi la communauté universelle par contrat de mariage.

En effet, la communauté de biens dure tant que le mariage n’est pas dissous. Elle subsiste donc jusqu’au prononcé du divorce par le juge ou jusqu'au dépôt de la convention de divorce amiable chez un notaire. Mêmes séparés, après l’ordonnance de non-conciliation, les époux sont donc toujours sous le régime de la communauté. Celui-ci implique que tout achat d’un bien par l’un des époux, même séparément, appartient aux deux.

Si un bien immobilier est acheté au cours de la procédure de divorce, il tombera donc dans le patrimoine de la communauté et sera partagé au moment de la liquidation.

Deux solutions sont possibles pour éviter une telle situation :

la déclaration de remploi.
la rétroactivité des effets patrimoniaux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Amandine
Je vous remercie de cette réponse.
En ce qui concerne la rétroactivité des effets patrimoniaux, nous avons indiqué un effet rétroactif au moment de lonc.
Monsieur n'a rien indiqué.
Si je comprends bien si le juge décide de faire remonter les effets au moment de lonc ( en 2019), même en cas d'appel je peux acheter ce bien dès à présent ?
Merci pour votre réponse experte
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Sacha
Bonjour
J'ai besoin de quelques informations sur la procédure de divorce pour altération de vie conjugale.
Merci
il y a 3 ans
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