Vente bien immobilier durant la procédure
Sujet initié par Nico, il y a 7 heures - 67 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable nous avons venu notre résidence principale. Une partie de l'argent a servi pour rembourser le prêt et l'autre partie a été séparée en deux en part égale.
Nous sommes exonérés de la plus-value puisqu’il s'agit d'une résidence principale. L'argent n'est plu sur le compte commun mais sur nos comptes personnels. Dans le cadre de la procédure on me demande de déclarer notre plus-value dans la convention, mais on nous indique que nous allons être taxé à hauteur de 1,1% puisque plus de 5000 euros de biens meubles partagés (argent, meubles....) Je me pose donc la question est-il obligatoire de déclarer la somme partagée puisque nous étions d'accord ?
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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

111 avocats recommandent 17728 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Votre question est excellente et touche à un point très précis du divorce par consentement mutuel. Il est tout à fait normal de s'interroger sur cette taxation, car elle est différente de la plus-value immobilière.

La nature de la taxe de 1,1%

La taxe de 1,1% qui vous a été mentionnée n'est pas une taxe sur la plus-value immobilière. Comme vous l'avez bien compris, la plus-value sur la vente de votre résidence principale est exonérée.

Cette taxe est un "droit de partage". Il s'agit d'un impôt que vous payez à l'État pour officialiser la séparation de vos biens communs lors de la liquidation de votre régime matrimonial. Ce droit s'applique sur la valeur nette de l'ensemble des biens que vous partagez (argent, meubles, etc.), après déduction des dettes communes (le prêt, dans votre cas).

Est-il obligatoire de déclarer la somme partagée ?

Oui, il est obligatoire de déclarer cette somme.

La convention de divorce par consentement mutuel, pour être valide, doit décrire précisément la "liquidation du régime matrimonial". Le notaire qui se charge de la convention a l'obligation légale de documenter l'intégralité du partage de vos biens pour clore votre régime matrimonial.

Le fait que vous ayez déjà partagé l'argent sur vos comptes personnels ne change pas l'obligation de le déclarer dans la convention. C'est l'acte notarié qui officialise juridiquement ce partage et le rend opposable à tous.

Conséquences si vous ne le faites pas

Ne pas déclarer ce partage laisserait la liquidation de votre régime matrimonial inachevée. Cela pourrait créer de sérieux problèmes juridiques à l'avenir, notamment en cas de litige entre vous ou vis-à-vis d'une administration.

En résumé, la déclaration de cette somme est une obligation légale pour que votre divorce amiable soit complet et juridiquement sûr. La taxe de 1,1% est le coût associé à cette formalité de partage des biens.

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il y a 7 heures

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