Merci Maitre!
Dernier question:
Les 3 mois pour l'appel se terminent le 4 juillet. Si le greffe n'informe pas à temps, l'appel n'est-elle plus valable ?
Merci et pour moi c'est résolu...
il y a 3 ans
Effectivement, si l'appelant n'a pas fait les démarches et signifié ses conclusions dans les 3 mois de sa déclaration d'appel, son appel est caduc.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 3 ans
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