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Faut-il faire signifier à mon ex-épouse l'arrêt de la cour d'appel
Sujet (Cloturé) initié par Bradil y a 2 ans - 1588 vues
Bonjour,
Mon ex-épouse avait appel de la décision de 1re instance de notre divorce La Cour d'appel vient de rendre l'arrêt officiel Faut-il faire signifier à mon ex-épouse, via un huissier, cet arrêt de la cour d'appel ? Quelle est l'utilité pour moi de faire signifier cet arrêt à la partie adverse ? Me conseillez-vous de le faire ?
Recevez mes sincères salutations.
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La signification de la décision est importante en ce qu'elle fait courir les délais de recours.
Dès lors, je vous conseille, de procéder à la signification de la décision par voie d'huissier.
Votre conseil devra également procéder à la notification de l'arrêt à l'avocat adverse pour que l'information soit complète et que les délais de recours puissent valablement courir.
En espérant avoir répondu à vos interrogations. Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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