Sujet (Cloturé) initié par Anna1, il y a 2 ans - 1643 vues
Bonjour,
J'ai mon amie en divorce qui vient d'obtenir l'autorité parentale exclusive avec une interdiction de sortie pour son fils.ma question est la suivante,aura t'elle toujours besoin de l'autorisation du papa pour voyager avec son fils? malgré que lui ne possède plus l'autorité parentale ??? Merci pour vos réponses..
Dès lors qu'il y a interdiction de sortie du territoire elle s'impose toujours aux deux parents. La décision du juge est communiquée aux autorités publiques et l’enfant est inscrit temporairement au fichier des personnes recherchées. La durée de la mesure est décidée par le juge, à défaut, elle est supposée valable jusqu’à la majorité de l’enfant concerné.
Soit le père est ok et il faut une levée temporaire de l'interdiction au Commissariat.
Soit les parents sont en désaccord, et l’un d’entre eux peut alors demander la levée, temporaire ou définitive, de l’IST au juge aux affaires familiales. Pour cela, il doit utiliser le même formulaire que pour la demande et devra démontrer soit que la levée temporaire sollicitée serait sans danger pour l’enfant ; soit, pour obtenir la levée définitive, que les conditions ayant justifié son prononcé ne sont plus réunies.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Merci beaucoup Maître pour ces éclaircissements, cependant ce que je ne comprends pas c'est que le papa n'a aucune autorité sur l'enfant alors qu'il faudrait son autorisation pour voyager! Ça semble illogique
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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