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Bien acquis postérieurement à la date de séparation des époux fixée par onc
Sujet initié par Claude, il y a 2 ans - 2962 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,dans une procédure judiciaire de divorce, l'un des époux séparés depuis plusieurs années, a, devant se loger, préféré acquérir un appartement par crédit sur son salaire, seul, bien après la date retenue comme celle de la séparation du couple par ONC. Ce bien échappe t'il ,pour ces raisons, à la communauté maritale?
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5 réponses
Cher Monsieur,

Dès l'ordonnance de non-conciliation, l'époux peut faire l'acquisition d'un bien et en devenir propriétaire en son nom propre.

La seule condition est que le jugement de divorce devra effectivement être prononcé par la suite.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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Claude
L'epoux ayant acquis le bien n'a pu aller au terme de la procédure que faisait durer son époux : décès. De fait, procédure éteinte. Le bien acquis doit il réintégrer la communauté maritale ou bien, ayant été donné à un tiers, reste t'il propriété de ce tiers?
Merci de votre réponse qui ne pouvait être complète sans ce complément.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Claude
Bonjour,
Après votre réponse à ma question initiale, j'ai complétée celle-ci pour être plus précis, n'ayant pas su comment écrire tout cela de prime abord : trop complexe.
Auriez-vous vous l'amabilité de m'apporter une réponse ayant cette fois-ci tous les éléments de mon interrogation.
D'avance, je vous en remercie.
Cordialement
il y a 2 ans
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Claude
Bonjour,
Après votre réponse à ma question initiale, j'ai complétée celle-ci pour être plus précis, n'ayant pas su comment écrire tout cela de prime abord : trop complexe.
Auriez-vous vous l'amabilité de m'apporter une réponse ayant cette fois-ci tous les éléments de mon interrogation.
D'avance, je vous en remercie.
Cordialement
il y a 9 jours
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Claude
Il y a deux semaines je vous écrivais, faisant réponse à la votre:"Bonjour,
Après votre réponse à ma question initiale, j'ai complétée celle-ci pour être plus précis, n'ayant pas su comment écrire tout cela de prime abord : trop complexe.
Auriez-vous vous l'amabilité de m'apporter une réponse ayant cette fois-ci tous les éléments de mon interrogation.
D'avance, je vous en remercie.
Cordialement
A savoir: "Bonjour, dans une procédure judiciaire de divorce, l'un des époux séparés depuis plusieurs années, a, devant se loger, préféré acquérir un appartement par crédit sur son salaire, seul, bien après la date retenue comme celle de la séparation du couple par ONC. L.'epoux ayant acquis le bien n'a pu aller au terme de la procédure que faisait durer son époux : décès. De fait, procédure éteinte. Le bien acquis doit il réintégrer la communauté maritale ou bien, ayant été donné à un tiers, reste t'il propriété de ce tiers? Ce bien échappe t'il ,pour ces raisons, à la communauté maritale?"
En l'attente d'une réponse,
cordialement
:
il y a 2 ans
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