Bien acquis postérieurement à la date de séparation des époux fixée par onc
Sujet initié par Claude, il y a 3 ans - 3070 vues
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Bonjour,dans une procédure judiciaire de divorce, l'un des époux séparés depuis plusieurs années, a, devant se loger, préféré acquérir un appartement par crédit sur son salaire, seul, bien après la date retenue comme celle de la séparation du couple par ONC. Ce bien échappe t'il ,pour ces raisons, à la communauté maritale?
Il y a deux semaines je vous écrivais, faisant réponse à la votre:"Bonjour, Après votre réponse à ma question initiale, j'ai complétée celle-ci pour être plus précis, n'ayant pas su comment écrire tout cela de prime abord : trop complexe. Auriez-vous vous l'amabilité de m'apporter une réponse ayant cette fois-ci tous les éléments de mon interrogation. D'avance, je vous en remercie. Cordialement A savoir: "Bonjour, dans une procédure judiciaire de divorce, l'un des époux séparés depuis plusieurs années, a, devant se loger, préféré acquérir un appartement par crédit sur son salaire, seul, bien après la date retenue comme celle de la séparation du couple par ONC. L.'epoux ayant acquis le bien n'a pu aller au terme de la procédure que faisait durer son époux : décès. De fait, procédure éteinte. Le bien acquis doit il réintégrer la communauté maritale ou bien, ayant été donné à un tiers, reste t'il propriété de ce tiers? Ce bien échappe t'il ,pour ces raisons, à la communauté maritale?" En l'attente d'une réponse, cordialement :
Bonjour, Après votre réponse à ma question initiale, j'ai complétée celle-ci pour être plus précis, n'ayant pas su comment écrire tout cela de prime abord : trop complexe. Auriez-vous vous l'amabilité de m'apporter une réponse ayant cette fois-ci tous les éléments de mon interrogation. D'avance, je vous en remercie. Cordialement il y a 9 jours
L'epoux ayant acquis le bien n'a pu aller au terme de la procédure que faisait durer son époux : décès. De fait, procédure éteinte. Le bien acquis doit il réintégrer la communauté maritale ou bien, ayant été donné à un tiers, reste t'il propriété de ce tiers? Merci de votre réponse qui ne pouvait être complète sans ce complément.
Bonjour, Après votre réponse à ma question initiale, j'ai complétée celle-ci pour être plus précis, n'ayant pas su comment écrire tout cela de prime abord : trop complexe. Auriez-vous vous l'amabilité de m'apporter une réponse ayant cette fois-ci tous les éléments de mon interrogation. D'avance, je vous en remercie. Cordialement
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