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Bien acquis postérieurement à la date de séparation des époux fixée par onc

Sujet initié par Claudeil y a 4 ans - 3513 vues
Bonjour,dans une procédure judiciaire de divorce, l'un des époux séparés depuis plusieurs années, a, devant se loger, préféré acquérir un appartement par crédit sur son salaire, seul, bien après la date retenue comme celle de la séparation du couple par ONC. Ce bien échappe t'il ,pour ces raisons, à la communauté maritale?
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5 réponses
Les plus récentesPar ordre chronologique
Claude
Il y a deux semaines je vous écrivais, faisant réponse à la votre:"Bonjour,
Après votre réponse à ma question initiale, j'ai complétée celle-ci pour être plus précis, n'ayant pas su comment écrire tout cela de prime abord : trop complexe.
Auriez-vous vous l'amabilité de m'apporter une réponse ayant cette fois-ci tous les éléments de mon interrogation.
D'avance, je vous en remercie.
Cordialement
A savoir: "Bonjour, dans une procédure judiciaire de divorce, l'un des époux séparés depuis plusieurs années, a, devant se loger, préféré acquérir un appartement par crédit sur son salaire, seul, bien après la date retenue comme celle de la séparation du couple par ONC. L.'epoux ayant acquis le bien n'a pu aller au terme de la procédure que faisait durer son époux : décès. De fait, procédure éteinte. Le bien acquis doit il réintégrer la communauté maritale ou bien, ayant été donné à un tiers, reste t'il propriété de ce tiers? Ce bien échappe t'il ,pour ces raisons, à la communauté maritale?"
En l'attente d'une réponse,
cordialement
:
il y a 4 ans
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Claude
Bonjour,
Après votre réponse à ma question initiale, j'ai complétée celle-ci pour être plus précis, n'ayant pas su comment écrire tout cela de prime abord : trop complexe.
Auriez-vous vous l'amabilité de m'apporter une réponse ayant cette fois-ci tous les éléments de mon interrogation.
D'avance, je vous en remercie.
Cordialement
il y a 9 jours
il y a 4 ans
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Maitre Ismaël MEZITI
Maître Ismaël MEZITI
Avocat au barreau de Toulouse
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869 questions résolues
3 publications
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Cher Monsieur,

Dès l'ordonnance de non-conciliation, l'époux peut faire l'acquisition d'un bien et en devenir propriétaire en son nom propre.

La seule condition est que le jugement de divorce devra effectivement être prononcé par la suite.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
il y a 4 ans
Claude
L'epoux ayant acquis le bien n'a pu aller au terme de la procédure que faisait durer son époux : décès. De fait, procédure éteinte. Le bien acquis doit il réintégrer la communauté maritale ou bien, ayant été donné à un tiers, reste t'il propriété de ce tiers?
Merci de votre réponse qui ne pouvait être complète sans ce complément.
il y a 4 ans
Claude
Bonjour,
Après votre réponse à ma question initiale, j'ai complétée celle-ci pour être plus précis, n'ayant pas su comment écrire tout cela de prime abord : trop complexe.
Auriez-vous vous l'amabilité de m'apporter une réponse ayant cette fois-ci tous les éléments de mon interrogation.
D'avance, je vous en remercie.
Cordialement
il y a 4 ans
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