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RésoluBonjour,Merci de vos réponses j'ai l'onc en décembre 2015 divorce en juin 2019 la médiation pour le bien sachant que je paye tous le crédit et assurance taxe tt seul madame me réclame indemnité occupation depuis janvier 2016 que faire ??
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10 réponses
Maître Philippe DE CAUNES
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Bien cordialement
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#Meilleure réponseil y a 4 ans
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Maître Philippe DE CAUNES
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il y a 4 ans
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Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Si l'onc prévoyait une indemnité d'occupation ainsi que le divorce vous ne pouvez rien faire.
Toutefois dans le cadre de la liquidation partage, les frais que vous avez payé (crédit, taxe foncière, travaux...) sont déduits de l'indemnité d'occupation due.
Ex : vous avez un appartement en indivision avec Mme (50/50) dont vous payez intégralement le crédit 1000€ par mois
La valeur locative de l'appartement est de 800€ par mois
Mme vous doit au titre du crédit 500€ par mois
Vous devez à Mme au titre de l'indemnité d'occupation 400€ par mois.
Mme vous doit donc 100€ par mois.
J'ai pris un exemple tout simple, les calculs sont en pratique un peu plus complexe mais j'espère vous avoir éclairé.
N'hésitez pas à vous rapprocher de moi ou d'un confrère pour calculer les sommes dues par chacun au titre de la liquidation partage amiable ou judiciaire.
Bien à vous
Toutefois dans le cadre de la liquidation partage, les frais que vous avez payé (crédit, taxe foncière, travaux...) sont déduits de l'indemnité d'occupation due.
Ex : vous avez un appartement en indivision avec Mme (50/50) dont vous payez intégralement le crédit 1000€ par mois
La valeur locative de l'appartement est de 800€ par mois
Mme vous doit au titre du crédit 500€ par mois
Vous devez à Mme au titre de l'indemnité d'occupation 400€ par mois.
Mme vous doit donc 100€ par mois.
J'ai pris un exemple tout simple, les calculs sont en pratique un peu plus complexe mais j'espère vous avoir éclairé.
N'hésitez pas à vous rapprocher de moi ou d'un confrère pour calculer les sommes dues par chacun au titre de la liquidation partage amiable ou judiciaire.
Bien à vous
il y a 4 ans
Maître Philippe DE CAUNES
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Bonjour,
Tout dépend de ce que prévoit le jugement de divorce quant à la date de ses effets et donc du début exigibilité de l'indemnité d'occupation, la prescription de droit commun n'ayant pas matière à s'appliquer dans votre cas.
Votre avocat aurait du ou doit vous renseigner sur ce point.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
Tout dépend de ce que prévoit le jugement de divorce quant à la date de ses effets et donc du début exigibilité de l'indemnité d'occupation, la prescription de droit commun n'ayant pas matière à s'appliquer dans votre cas.
Votre avocat aurait du ou doit vous renseigner sur ce point.
J'espère vous avoir éclairé.
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Bien cordialement
il y a 4 ans
Seb76
La date du divorce report à l'onc donc il y a plus de cinq à ce jour donc je pe être prétendre à ce quinquennat
il y a 4 ans
Maître Philippe DE CAUNES
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IL faudra donc faire les comptes depuis la date de l'ONC.
Si vous devez une indemnité d'occupation, elle doit, pour sa part, paiement de la moitié des échéances d'emprunt et de taxe foncière.
Les comptes doivent être faits avec votre avocat ou le notaire en charge de la liquidation de votre régime matrimonial.
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Bien cordialement
Si vous devez une indemnité d'occupation, elle doit, pour sa part, paiement de la moitié des échéances d'emprunt et de taxe foncière.
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Bien cordialement
il y a 4 ans
Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Je ne sais pas ce que vous appelez quinquennat mais les comptes commencent au jour de l'onc (ou celui précisait dans l'onc) et il n'y a pas de prescription quinquennale en la matière
il y a 4 ans
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