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Sujet initié par RAMATUELLEil y a 3 ans - 2751 vues
Bonjour,
A t''on besoin d'un PV de difficulté dans une liquidation amiable qui dure, ceci afin d'interrompre le délai de prescription quinquennale de l'indemnité d'occupation ? Ou bien un simple mail de demande - reconnaissance de dette vers le debiteur suffit il ?
Merci de votre réponse.
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il y a 3 ans
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