Rente invalidité de la prévoyance entreprise et indemnités de rupture
Bonjour,
En invalidité catégorie 2 depuis 18mois (non-liée à une maladie ou un accident professionnel), je bénéficie d'une pension d'invalidité de la CPAM, complétée par une rente invalidité de la prévoyance d'entreprise obligatoire. En absence complète pour invalidité durant cette période, j'ai donc exclusivement perçu pension CPAM + rente prévoyance.
Mon contrat de travail vient de prendre fin suite à une rupture conventionnelle. J'ai donc perçu les indemnités légales liées à la rupture de mon contrat de travail :
- indemnité de rupture conventionnelle exonérée
- et indemnité compensatrice de congé payé soumise à cotisation sociale
Les sommes ont étés déclarées à la CPAM et ne donneront pas lieu à interruption de la pension, car le STMC n'est pas dépassé sur 2 trimestres consécutifs.
Par contre, l'organisme de prévoyance m'annonce aujourd'hui que, sur le trimestre écoulé, "le total de vos revenus (congés payés, pension d'invalidité CPAM) excède votre salaire net de référence. De ce fait, aucune prestation n'est due pour cette période." Je perds donc, de fait, 1 trimestre de rente invalidité.
L'organisme de prévoyance est-il dans son droit? Peut-il considérer l'indemnité compensatrice de congé payé comme un rémunération à déduire de la rente alors que je n'ai pas repris le travail, et que cette indemnité aurait été versée, en plus de mes salaires, si j'avais continuer à exercer mon activité? Peut-il interrompre son versement alors que la sécurité sociale ne le fait pas? Que dit la loi et la jurisprudence en la matière?
Est-il possible de contester cette décision et comment?
Vous remerciant par avance pour les éléments de réponse que vous pourrez m'apporter et pour votre temps.
NOTE : La lecture de la convention collective et de la notice fournie par l'organisme ne donne évidement pas de réponse limpide à cette question précise. Sont toutefois mentionnés :
Convention collective des architectes :
"La garantie incapacité, indemnisation maternité, invalidité, vise à assurer un complément de salaire net au profit du salarié participant pendant toute la période durant laquelle il est indemnisé par la sécurité sociale, tant au titre de l'incapacité, de la maternité que de l'invalidité.
Les prestations versées par l'institution ajoutées à celles de la sécurité sociale et au salaire éventuellement perçu ne doivent pas dépasser 100 % du traitement net qu'aurait perçu le salarié participant s'il avait continué à travailler normalement." (...)
"En cas d'invalidité de 2e et 3e catégorie, le salarié participant percevra une rente annuelle équivalente à 83 % du traitement de référence, sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité sociale."
Notice de l'organisme prévoyance :
"Il est attribué une rente complémentaire d'invalidité à tout Participant bénéficiant d'une pension d'invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale,"
"Les prestations prévues en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente sont versées directement au bénéficiaire.
Elles cessent : à la date à laquelle le Participant cesse de percevoir une rente d'invalidité de la Sécurité sociale,"
"En cas de reprise totale ou partielle d'activité, si le Participant continue à bénéficier d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité, X Prévoyance accorde des prestations complémentaires réduites dans la limite fixée par la règle de cumul."
"RÈGLE DE CUMUL :
Le total de la rémunération perçue de l'employeur, des indemnités, rentes ou pensions versées par la Sécurité sociale, des sommes versées au titre de la législation sur le chômage et des indemnités ou rentes complémentaires versées par X Prévoyance ne peut excéder le salaire net que le Participant aurait perçu s'il avait continué à exercer son activité ; s'il n'en était pas ainsi, ces dernières seraient alors réduites à due concurrence.
Dans le cas où le Participant bénéficiant d'une rente d'invalidité reprend une activité à temps partiel, le calcul des prestations pouvant lui être versées dans le cadre de la règle de cumul est effectué une fois pour toutes au moment de la reprise d'activité à temps partiel."
En invalidité catégorie 2 depuis 18mois (non-liée à une maladie ou un accident professionnel), je bénéficie d'une pension d'invalidité de la CPAM, complétée par une rente invalidité de la prévoyance d'entreprise obligatoire. En absence complète pour invalidité durant cette période, j'ai donc exclusivement perçu pension CPAM + rente prévoyance.
Mon contrat de travail vient de prendre fin suite à une rupture conventionnelle. J'ai donc perçu les indemnités légales liées à la rupture de mon contrat de travail :
- indemnité de rupture conventionnelle exonérée
- et indemnité compensatrice de congé payé soumise à cotisation sociale
Les sommes ont étés déclarées à la CPAM et ne donneront pas lieu à interruption de la pension, car le STMC n'est pas dépassé sur 2 trimestres consécutifs.
Par contre, l'organisme de prévoyance m'annonce aujourd'hui que, sur le trimestre écoulé, "le total de vos revenus (congés payés, pension d'invalidité CPAM) excède votre salaire net de référence. De ce fait, aucune prestation n'est due pour cette période." Je perds donc, de fait, 1 trimestre de rente invalidité.
L'organisme de prévoyance est-il dans son droit? Peut-il considérer l'indemnité compensatrice de congé payé comme un rémunération à déduire de la rente alors que je n'ai pas repris le travail, et que cette indemnité aurait été versée, en plus de mes salaires, si j'avais continuer à exercer mon activité? Peut-il interrompre son versement alors que la sécurité sociale ne le fait pas? Que dit la loi et la jurisprudence en la matière?
Est-il possible de contester cette décision et comment?
Vous remerciant par avance pour les éléments de réponse que vous pourrez m'apporter et pour votre temps.
NOTE : La lecture de la convention collective et de la notice fournie par l'organisme ne donne évidement pas de réponse limpide à cette question précise. Sont toutefois mentionnés :
Convention collective des architectes :
"La garantie incapacité, indemnisation maternité, invalidité, vise à assurer un complément de salaire net au profit du salarié participant pendant toute la période durant laquelle il est indemnisé par la sécurité sociale, tant au titre de l'incapacité, de la maternité que de l'invalidité.
Les prestations versées par l'institution ajoutées à celles de la sécurité sociale et au salaire éventuellement perçu ne doivent pas dépasser 100 % du traitement net qu'aurait perçu le salarié participant s'il avait continué à travailler normalement." (...)
"En cas d'invalidité de 2e et 3e catégorie, le salarié participant percevra une rente annuelle équivalente à 83 % du traitement de référence, sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité sociale."
Notice de l'organisme prévoyance :
"Il est attribué une rente complémentaire d'invalidité à tout Participant bénéficiant d'une pension d'invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale,"
"Les prestations prévues en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente sont versées directement au bénéficiaire.
Elles cessent : à la date à laquelle le Participant cesse de percevoir une rente d'invalidité de la Sécurité sociale,"
"En cas de reprise totale ou partielle d'activité, si le Participant continue à bénéficier d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité, X Prévoyance accorde des prestations complémentaires réduites dans la limite fixée par la règle de cumul."
"RÈGLE DE CUMUL :
Le total de la rémunération perçue de l'employeur, des indemnités, rentes ou pensions versées par la Sécurité sociale, des sommes versées au titre de la législation sur le chômage et des indemnités ou rentes complémentaires versées par X Prévoyance ne peut excéder le salaire net que le Participant aurait perçu s'il avait continué à exercer son activité ; s'il n'en était pas ainsi, ces dernières seraient alors réduites à due concurrence.
Dans le cas où le Participant bénéficiant d'une rente d'invalidité reprend une activité à temps partiel, le calcul des prestations pouvant lui être versées dans le cadre de la règle de cumul est effectué une fois pour toutes au moment de la reprise d'activité à temps partiel."
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