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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Dossier prévoyance et paiement
Sujet initié par , il y a 6 jours - 417 vues

Maître,

En arrêt depuis 2 mois, mon employeur doit faire une déclaration auprès de la prévoyance afin que je puisse bénéficier d'un maintien de salaire. Or, mon employeur tarde à effectuer les démarches et ne me versera mon maintien de salaire seulement si il a reçu les versements de la part de la prévoyance.

Existe-t-il un délai légal pour qu'il effectue les démarches ? Doit-il attendre les versements de la prévoyance pour me payer ou doit-il me payer même si il n'a pas reçu les versements ?

Merci pour votre retour,
Bien cordialement.

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Bonjour,

Votre employeur est tenu de mettre en oeuvre la prévoyance dans le délai stipulé dans les conditions générales de l'assurance souscrite. Comme toute assurance, le sinistre délai doit être déclaré dans le délai prescrit à défaut il ne sera pas pris en charge.

Concernant le versement des indemnités, il est effectué par la prévoyance. L'employeur n'a pas à faire d'avance.

L'employeur peut, en revanche, voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans la déclaration de sinistre.

Cdt
Chère Maître

Je vous remercie pour votre retour rapide.

J'ai suivi votre conseil et j'ai consulté la notice de la prévoyance où il est écrit :

"Votre employeur doit nous déclarer votre arrêt de travail dans les deux mois qui suivent l'expiration de la franchise. Passé ce délai, il est considéré comme s'étant produit au jour de la déclaration".

Qu'est ce que cela veut dire ?

D'autre part, concernant les versements ils sont effectués à mon employeur directement qui doit me les reverser en établissant une fiche de paie et en procédant au virement le 5 du mois suivant. Je n'ai donc aucun moyen de savoir ce qui est versé et quand c'est versé.

Merci Maître par avance Maître pour votre retour.
Bien cordialement
il y a 5 jours
"Votre employeur doit nous déclarer votre arrêt de travail dans les deux mois qui suivent l'expiration de la franchise. Passé ce délai, il est considéré comme s'étant produit au jour de la déclaration".

L'obligation de déclaration de votre employeur est de deux mois après l'expiration du délai de franchise. Je comprends ensuite que s'il ne le fait pas dans ce délai, la date de l'arrêt de travail est retenu à la date de la déclaration faite par l'employeur. J'en conclu que l'indemnisation ne commencera pas à l'expiration du délai de franchise mais au jour de la déclaration.

Pour votre second question, vous pouvez demander à votre employeur, par courrier RAR, de justifier de la date de perception des indemnités par la prévoyance par la production du décompte qui a du lui être adressé par cette dernière ou encore tenter de vous rapprocher de la compagnie d'assurances pour obtenir ce renseignement.

Cdt
il y a 5 jours
Très bien, je vous remercie pour ces précisions Maître.

Bien cordialement
il y a 5 jours
si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 jours
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